Loi du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la convention n°190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi autorise la ratification du texte qui constitue la première norme internationale relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 juin 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    2 juin 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    28 octobre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    8 novembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Le texte autorise la ratification de la convention n°190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement. Cette convention est accompagnée de la recommandation n°206 sur la violence et le harcèlement, texte non juridiquement contraignant qui précise les conditions de sa mise en œuvre.

Les pays ayant adopté ce texte doivent l'appliquer dans une approche tenant compte de l'égalité entre les femmes et les hommes. Selon la convention n°190, "la violence et le harcèlement fondés sur le genre touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles".

La convention permet de prendre des mesures visant à garantir des moyens de recours et de réparation. Elle rappelle le rôle central des employeurs en matière de prévention de la violence et du harcèlement.