Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le Sénat a mis en place en janvier 2018 une mission dite Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles (BALAI). Ses travaux ont débouché sur une première loi du 11 décembre 2019 qui a permis l'abrogation effective de 49 lois adoptées entre 1800 et 1940. Le présent texte a pour objectif d'examiner les lois promulguées entre 1941 et 1980.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    3 juin 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

À la suite de la loi BALAI 1 du 11 décembre 2019, le texte propose d'abroger plus de 100 lois promulguées entre 1941 et 1980, dont :

  • la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l’État ou des collectivités publiques ;
  • la loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale ;
  • la loi du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l’organisation des ministères ;
  • la loi du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil général de la Seine et au conseil municipal de Paris ;
  • la loi du 4 mars 1948 portant fixation des circonscriptions électorales pour la désignation des membres de l’assemblée algérienne ;
  • la loi du 18 mars 1950 concernant l’appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux ;
  • la loi du 19 juillet 1954 modifiant l’article 8 de la loi  48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l’élection des conseillers de la République ;
  • la loi du 23 juillet 1957 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs en vue de favoriser l’éducation ouvrière ;
  • la loi du 30 décembre 1963 étendant aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions législatives concernant les monuments historiques et relatives aux objets mobiliers ;
  • la loi du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 ;
  • la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance ;
  • la loi du 9 juillet 1970 relative à la mise à parité des pensions des déportés politiques et des déportés résistants ;
  • la loi du 3 janvier 1975 portant diverses mesures de protection sociale de la mère et de la famille ;
  • la loi du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale ;
  • la loi du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d’Île-de-France ;
  • la loi du 19 juillet 1976 relative à la nationalité française dans le territoire français des Afars et des Issas ;
  • la loi du 12 juillet 1977 instituant un congé parental d’éducation ;
  • la loi du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d’améliorer la situation des familles nombreuses.