Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
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La loi donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. Les bibliothèques sont aujourd’hui le premier équipement culturel public.
Où en est-on ?
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Étape 1 validée
3 février 2021
Dépôt au parlement
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Étape 2 validée
16 décembre 2021
Examen et adoption
Adoption définitive
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Étape 3 validée
21 décembre 2021
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
L'essentiel de la loi
La loi a pour objet :
- de définir ce qu'est une bibliothèque municipale ou intercommunale et d’en préciser ses missions (égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs et développement de la lecture) ;
- de consacrer la liberté et la gratuité d'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales ;
- d'affirmer le principe de pluralisme et de diversité des collections des bibliothèques (multiplicité des connaissances, des courants d'idées et d'opinions et des productions éditoriales) ;
- de renforcer la politique de lecture publique (couverture territoriale, mise en réseau...) ;
- de préciser les missions des bibliothèques départementales, en les confortant dans leur rôle d’assistance et de soutien aux bibliothèques communales et intercommunales.
Selon ce texte, les bibliothèques élaborent également les orientations générales de leur politique documentaire que le conseil municipal ou communautaire peut voter.
Les députés, en première lecture, ont complété la définition des missions des bibliothèques : contribution à la réduction de l’illettrisme et de l’illectronisme ; participation à la diffusion du patrimoine linguistique...
Ils ont, par ailleurs, redéfini le cadre dans lequel les bibliothèques publiques peuvent donner leurs livres obsolètes ou usés.
Enfin, ils ont voté un amendement du gouvernement qui empêche les départements de supprimer leur bibliothèque départementale.
