Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    16 juin 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    16 juin 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    25 janvier 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    7 février 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi, qui a été enrichie par le gouvernement et les parlementaires au cours de son examen, complète la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022. Elle répond à un certain nombre de problèmes soulevés à la suite d'enquêtes ou de témoignages d'anciens enfants placés.

    Améliorer la situation des enfants placés et avant placement

    Le texte interdit d'ici 2024 le placement à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance. Jusqu'à l’entrée en vigueur de l’interdiction, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l'hôtel et devra l’être dans des conditions de sécurité renforcées. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2020 pointait ce mode de placement peu sécurisant.

    Le texte prévoit également :

    • la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d'envisager son placement à l'ASE ;
    • l'interdiction de la séparation des fratries (frères et sœurs), sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant ;
    • la proposition systématique d'une marraine ou d'un parrain et d'un mentor pour l'enfant accueilli à l'ASE ;
    • la fin des sorties "sèches" de l'ASE à la majorité, en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État. Sur proposition des sénateurs, le principe d’un "droit au retour" à l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans a été inscrit, même si ces jeunes ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions. Un amendement complémentaire des députés fait des jeunes sortis de l'ASE un public prioritaire pour l'accès au logement social ;
    • la possibilité pour le mineur de désigner une personne de confiance et l'obligation d’un entretien avec le jeune six mois après sa sortie de l'ASE ;
    • la possibilité pour le juge des enfants d'autoriser le service accueillant l’enfant à exercer un ou plusieurs actes non usuels relevant de l'autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au cas par cas ;
    • l'information systématique du juge des enfants, par le président du conseil départemental en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt de l'enfant.

    La procédure en matière d'assistance éducative, avant placement, est aussi améliorée. La parole de l'enfant sera davantage prise en compte. Il sera auditionné individuellement par un juge des enfants et pourra être plus régulièrement représenté par des administrateurs ad hoc ou défendu par des avocats.

    Mieux protéger les enfants contre les violences

    Les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs sont rendus systématiques. Il s'agit d'empêcher que des personnes condamnées pour infractions sexuelles soient au contact des enfants. Ces contrôles interviendront avant la prise de fonction, mais aussi au cours de leur exercice.

    Tous les établissements sociaux ou médico‑sociaux devront définir une politique de lutte contre la maltraitance et désigner une autorité tierce à l’établissement, vers laquelle les personnes accueillies pourront se tourner en cas de difficultés.

    Quant aux signalements des faits de violences, ils se feront désormais obligatoirement sur la base d’un référentiel unique partagé. L’emploi du référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes, mis en place par la Haute Autorité de santé, est ainsi généralisé pour les départements.

    Un amendement a inscrit dans le code de l'action sociale et des familles que tout mineur victime de prostitution relève du champ des missions de l’ASE, afin que ces enfants puissent bénéficier d'un soutien matériel, psychologique et éducatif.

    Sur amendement du gouvernement, la définition de la maltraitance figure désormais comme un des principes généraux guidant l’action sociale et médico-sociale dans le code de l'action sociale et de la famille.

    Valoriser le métier des assistants familiaux

    La loi sécurise aussi les familles d’accueil qui accompagnent plus de la moitié des enfants de l’ASE. Elle envisage en particulier de leur garantir une rémunération minimale pour l'accueil d'un enfant.

    Par ailleurs, en cas de retrait d’un agrément notamment pour des faits de violence, il ne pourra en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai qui sera défini par décret. Il s'agit d’éviter d’agréer un assistant familial dans un département alors que son agrément a été retiré dans un autre.

    Un fichier national des agréments des assistants familiaux est créé afin de mieux contrôler les assistants familiaux qui exercent dans plusieurs départements, ou qui pourraient changer de département après un retrait d’agrément.

    Mieux piloter la politique de protection de l’enfance

    La gouvernance nationale de la protection de l’enfance est réformée par :

    • une meilleure coordination des instances nationales existantes. Un organisme national unique, sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles est créé pour appuyer l’État et les conseils départementaux. Le périmètre du Conseil national de protection de l’enfance est revu ;
    • le renforcement des services de protection maternelle et infantile (PMI) dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique. Dans un rapport intitulé "Pour sauver la PMI, agissons maintenant", publié en 2019, la députée Michèle Peyron dressait le constat, largement partagé, d’une gouvernance lacunaire de la PMI, source d’inégalités sur le territoire.

    Les parlementaires ont aussi prévu la création, à titre expérimental, dans les départements volontaires de "maisons de l’enfant et de la famille" et d'un "comité départemental pour la protection de l’enfance", coprésidé par le président du conseil départemental et par le préfet. Ce comité réunira l’ensemble des acteurs locaux de la protection de l’enfance (département, État, autorité judiciaire, professionnels, caisses d’allocations familiales) afin d'articuler leurs actions, de définir des orientations communes et de prendre des initiatives coordonnées, notamment en matière de prévention.

    Revoir les critères de répartition des mineurs non accompagnés

    La loi modifie les critères de répartition des mineurs étrangers isolés sur le territoire, qui reposaient jusqu'ici sur un critère démographique et d’éloignement géographique. Deux nouveaux critères de répartition sont ajoutés :

    • les spécificités socio-économiques des départements (en particulier leur niveau de pauvreté) ;
    • et leur action en faveur des MNA à leurs 18 ans (à savoir le nombre de bénéficiaires de contrats jeunes majeurs).

    L'objectif est de garantir une répartition des efforts entre l’ensemble des départements et d’encourager l’accompagnement des jeunes majeurs.

    Enfin, pour empêcher les tentatives d’utilisation du dispositif de protection de l’enfance par des majeurs isolés, les députés ont posé l'interdiction de la réévaluation de la minorité des MNA. Aujourd'hui, un département qui accueille un mineur réorienté peut en effet procéder à une seconde évaluation, alors même que la minorité a déjà été prouvée dans le département de départ.

    Tous les départements devront recourir au fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM). L’enregistrement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés dans le fichier AEM est ainsi rendu obligatoire, sauf lorsque la minorité est manifeste.  De plus, les départements devront transmettre chaque mois au préfet leurs décisions concernant l’évaluation des personnes se déclarant MNA. Le refus d'un département de suivre ces obligations entraînera le retrait de la contribution forfaitaire de l’État.