Loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi permet la revalorisation de 100 euros en moyenne par mois des plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés au 1er janvier 2022.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 mai 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    9 décembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    17 décembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Le texte vient compléter la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, qui a rehaussé à 85% du Smic net (soit 1046 euros par mois) la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Cette revalorisation est entrée en application le 1er novembre 2021 sur décision du gouvernement, au lieu du 1er janvier 2022 initialement prévu.

La loi permet une revalorisation des pensions de retraite des conjoints (principalement des femmes) et des aides familiaux (frères, soeurs et enfants) des exploitants agricoles grâce à plusieurs outils :

  • la création d'un montant unique de pension majorée de référence (PMR) (699,07 euros) pour tous les non-salariés agricoles, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Le montant de la PMR - équivalent du minimum contributif dans le régime général - des conjoints collaborateurs et aides familiaux est ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation. La mesure devrait représenter un gain moyen de 62 euros par mois (75 euros pour les femmes) pour 175 000 bénéficiaires potentiels ;
  • sur amendements, le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR  (874,76 euros en 2021) au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) (906,81 euros en 2021). Grâce à cette mesure, 17 500 retraités supplémentaires pourront bénéficier de la pension majorée de référence ;
  • la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, limitation déjà applicable aux aides familiaux. L'objectif est d'encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement protecteur, comme ceux de co-exploitant et de salarié. Cette disposition concernera tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi.

La proposition de loi initiale prévoyait aussi d'élargir l’application du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) aux conjoints et aides familiaux afin qu'ils puissent bénéficier de la garantie d’un revenu minimal de 85% du Smic. Toutefois, cette disposition a été supprimée en première lecture par les députés.

Par ailleurs pour lutter contre le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui touche en particulier la population agricole, les caisses de retraite devront informer les assurés des conditions d’attribution de cette prestation et de ses montants, non seulement au moment de la liquidation de leur retraite, mais également l’année précédant leur éligibilité à l’ASPA. Cette disposition résulte d'un amendement du gouvernement.