Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi a pour objectif d'assurer une plus juste rémunération des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec les industriels et la grande distribution. Certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim, sont renforcées.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 mai 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    24 juin 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

La proposition de loi complète la loi du 30 octobre 2018 dite EGAlim pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui a notamment encadré les promotions et relevé le seuil de revente à perte des produits agricoles afin de lutter contre la guerre des prix. Elle s’inscrit dans la continuité du rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs, adopté en septembre 2019, ainsi que des travaux de la mission d’information sur le suivi des recommandations de cette commission d’enquête qui a remis son rapport le 24 mars 2021.

Les contrats écrits pluriannuels de vente de produits agricoles généralisés

Le texte impose des contrats écrits et pluriannuels en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Ces contrats devront être conclus pour trois ans minimum. Il s'agit d'inverser la tendance actuelle et de donner plus de visibilité aux producteurs agricoles.

Des mécanismes de révision des prix dans les contrats sont prévus, afin que les éleveurs puissent répercuter d'éventuelles hausses des coûts de production.

Un amendement des députés proscrit les pénalités financières lorsqu'un producteur ne respecte pas les volumes inscrits au contrat en raison d’aléas climatiques exceptionnels. Les clauses prévoyant une modification automatique des prix au regard des tarifs pratiqués par la concurrence (le plus souvent plus bas) ont, par ailleurs, été interdites.

Enfin, les députés ont voté l'expérimentation d'une clause dite de "tunnel de prix" dans les contrats de vente de produits agricoles avec des bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles pourra varier le prix convenu. La filière bovine sera notamment concernée.

Le coût des matières premières agricoles rendu non-négociable

Le texte traite également des relations entre les industriels et les distributeurs. Il rend non négociable la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. Cette mesure ne s'appliquera pas à certains produits comme les vins ou les fruits et légumes frais.

Les députés ont renforcé l’obligation de transparence du coût d'achat de la matière première agricole, en introduisant des sanctions administratives en cas de manquement. En outre, afin de rééquilibrer les relations commerciales, ils ont plus strictement encadré les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs qui devront s’achever au plus tard le 1er mars, contre le 31 mars actuellement, et ont renforcé l’obligation du distributeur de motiver par écrit le refus des conditions générales de vente (CGV) au fournisseur. De plus, un amendement impose un principe de rémunération dit "ligne à ligne". Il vise à mettre fin au mode de négociation actuel où la négociation des centrales ne démarre pas (comme la loi l’indique) du tarif, mais de la baisse de prix et maquillée a posteriori par un catalogue de contreparties (placement en tête de gondole...) dont la valeur n’est pas fixée.

Un nouveau comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Les pouvoirs du médiateur créé par la loi EGAlim sont renforcés. Un comité de règlement des différends commerciaux agricoles est créé. Il délibèrera publiquement et pourra prendre des astreintes et des mesures conservatoires.

Un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le "rémunéra-score"

Sur proposition des députés, l’affichage de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des agriculteurs sera expérimentée pendant cinq ans. Ce "rémunéra-score" a pour but de mieux informer les consommateurs et d’inciter les plateformes de vente à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs.

Du nouveau sur l'étiquetage des produits agricoles

L’étiquetage fait l'objet d'autres dispositions. Afin d’assurer la compatibilité entre le droit français et le droit européen, l’obligation d’indication du pays d’origine pour les produits agricoles, alimentaires et de la mer devient limité aux produits pour lesquels il existe un lien avéré entre certaines de leurs propriétés et leur origine.

Des amendement des députés ont étendu la notion de propriété aux dimensions de sécurité sanitaire et de traçabilité et interdit de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine France.

L'obligation pour les "dark kitchen" (restaurants sans salle dédiés aux repas à emporter ou à livrer) d'indiquer clairement aux consommateurs la provenance des viandes qu'elles vendent a aussi été ajoutée au texte initial.

La publicité sur les opérations promotionnelles encadrée

La publicité pratiquée en dehors du magasin sur les opérations promotionnelles visant à écouler une surproduction de produits alimentaires (opération de dégagement) est encadrée. Ces opérations de publicité seront soumises à autorisation de l’autorité administrative, après avis de l’interprofession concernée.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.