L'essentiel du projet de loi
La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, a été signée par la France le 25 novembre 2019 à l'occasion de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Selon le Conseil de l'Europe, il s'agit du "premier instrument juridique international à caractère contraignant visant la prévention et la lutte contre le trafic d'organes humains".
Le trafic d'organes humains constitue une atteinte aux principes :
- de dignité de la personne humaine ;
- de non-patrimonialité du corps humain ;
- de liberté individuelle.
La convention impose aux États parties d'incriminer plusieurs comportements, tels que :
- le prélèvement d'organes sans consentement ou en contrepartie d'un profit ou d'un avantage ;
- l'ensemble des actes en amont et en aval du prélèvement illicite.
Les infractions établies par la convention existent déjà en droit interne.
Par ailleurs, la convention prévoit des mesures :
- de protection et de dédommagement des victimes ;
- de prévention destinées à :
- garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation ;
- sensibiliser le public à l'illégalité et aux dangers du trafic d'organes humains.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Assemblée nationale :
Dossier législatif - Ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 13 juillet 2021