Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Le projet de loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France en 2019.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 juillet 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 juillet 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    27 janvier 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, a été signée par la France le 25 novembre 2019 à l'occasion de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l'Europe. Selon le Conseil de l'Europe, il s'agit du "premier instrument juridique international à caractère contraignant visant la prévention et la lutte contre le trafic d'organes humains".

Le trafic d'organes humains constitue une atteinte aux principes :

La convention impose aux États parties d'incriminer plusieurs comportements, tels que :

  • le prélèvement d'organes sans consentement ou en contrepartie d'un profit ou d'un avantage ;
  • l'ensemble des actes en amont et en aval du prélèvement illicite.

Les infractions établies par la convention existent déjà en droit interne.

Par ailleurs, la convention prévoit des mesures :

  • de protection et de dédommagement des victimes ;
  • de prévention destinées à :
    • garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation ;
    • sensibiliser le public à l'illégalité et aux dangers du trafic d'organes humains.