Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Extension du passe sanitaire et vaccination obligatoire pour les soignants : voici les deux mesures phares de la loi sur la gestion de la crise sanitaire, qui prolonge par ailleurs le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la mi-novembre 2021. L'isolement obligatoire des malades du Covid-19 a été censuré par le juge constitutionnel.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 juillet 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 juillet 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    25 juillet 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    5 août 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    5 août 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Face aux risques élevés de rebond de l'épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, la loi instaure de nouvelles mesures contraignantes. Ces mesures ont été annoncées par le président de la République lors de son allocution du 12 juillet 2021. Elles ont reçu un avis favorable du Conseil scientifique Covid-19 le 16 juillet 2021.

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire prolongé

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021 (contre le 31 décembre 2021 dans le texte initial déposé par le gouvernement). Ce régime transitoire post-crise autorise le Premier ministre notamment à limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...) ou à imposer des mesures barrières dans les commerces.

Compte tenu de la situation outre-mer, l'état d'urgence sanitaire déclaré à la Réunion et en Martinique par un décret du 13 juillet 2021 et en Guadeloupe, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin par un décret du 28 juillet 2021 est prolongé sur ces territoires jusqu'au 30 septembre 2021.
Il est prévu, en outre, que si l'état d'urgence devait être déclaré à Mayotte par décret avant le 30 août, il serait applicable jusqu'au 30 septembre.

Le passe sanitaire étendu

Le dispositif du passe sanitaire a été instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et pour l'accès à de grands rassemblements (de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet) occasionnés par des activités de loisirs (salles de cinémas, théâtres, musées...) ou des foires et salons.

La loi prolonge le passe sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 et étend son périmètre à de nombreuses autres activités de la vie quotidienne :

  • les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise), y compris en terrasse ;
  • les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, en cas de risques de contamination, dans des conditions garantissant l’accès aux commerces essentiels, ainsi qu'aux transports ;
  • les séminaires ;
  • les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
  • les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le passe ne sera pas demandé en cas d'urgence médicale.

La loi permet, en outre, d'exiger un passe pour l'ensemble des activités de loisirs et foires et salons (sans notion de jauge).

Le passe sanitaire est exigible :

  • pour le public (personnes majeures) dans tous ces lieux et établissements dès le lundi 9 août, selon l'annonce du gouvernement ;
  • pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce passe, leur contrat de travail pourra être suspendu, sans salaire. Une affectation sur un autre poste, sans contact avec le public, pourra leur être proposée.
    La possibilité d'un licenciement spécifique pour défaut de passe sanitaire au bout de deux mois, initialement voulue par le gouvernement, a été supprimée par les sénateurs. La faculté pour les employeurs de rompre les contrats de travail à durée déterminée (CDD) et intérimaires de ces salariés a aussi été censurée par le Conseil constitutionnel.

À l'initiative des députés, un délai supplémentaire a été accordé aux enfants de 12 à 17 ans, pour qui le passe ne sera obligatoire qu'à partir du 30 septembre 2021.

Des sanctions sont encourues en cas de non-présentation par le public du passe (au minimum 135 euros d'amende) et d'absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de le vérifier (mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de récidive peine d'un an de prison et 9 000 euros d'amende).

Le Conseil constitutionnel a, par une réserve d'interprétation, précisé que les contrôles du passe sanitaire devront se fonder sur des critères excluant toute discrimination.

Des sanctions pour utilisation frauduleuse d'un passe sanitaire (135 euros d'amende et plus en cas de récidive) et des circonstances aggravantes en cas de violences commises sur les personnels chargés de vérifier le passe ont été prévues par les parlementaires.

Un décret doit préciser le document remplaçant le passe sanitaire pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

La vaccination obligatoire pour les soignants

La vaccination contre le Covid-19 est rendue obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico‑social. Sont en particulier concernés :

  • les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces locaux ;
  • les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisé d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Les personnels non vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, voire jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin. Un certificat de statut vaccinal leur sera délivré.

À défaut d'avoir été vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire. La possibilité d'un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid au bout de deux mois, initialement voulue par le gouvernement, a été également supprimée par les parlementaires pour les soignants.

L'isolement des cas positifs pour dix jours censuré

Le projet de loi prévoyait que jusqu'au 15 novembre 2021 toutes les personnes dépistées positives au Covid-19 devraient s'isoler automatiquement pendant dix jours. Dans ce cadre, il leur était fait interdiction de sortir de leur hébergement, sauf entre 10 h et 12 h, en cas d'urgence ou pour des déplacements strictement indispensables, sous peine de sanction pénale.

Par sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cette mesure non conforme à la Constitution. Il a considéré que le placement en isolement, mesure privative de liberté, ne pouvait s'appliquer sans qu'une décision individuelle fondée sur une appréciation de l'administration ou du juge n'intervienne. Le projet de loi donnait certes au malade isolé le droit de demander au préfet du département un aménagement des conditions de son isolement ou au juge des libertés et de la détention (JLD) la mainlevée de l'isolement, mais seulement a posteriori.

Les autres mesures

La loi prévoit, sur amendements des parlementaires, que l'accord d'un seul parent est nécessaire pour les tests ou la vaccination contre le Covid des enfants de 12 à 16 ans. Les enfants de plus de 16 ans pourront décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale.

Toujours afin de faciliter la vaccination, les salariés et les agents publics bénéficient d'une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous vaccinaux. Leur employeur peut aussi leur accorder une autorisation pour accompagner leurs enfants mineurs à la vaccination.

La dérogation à l'application du jour de carence pour les agents publics en congés de maladie directement liés au Covid-19 est prolongée jusqu'à la fin de l'année 2021.

Sur amendement des députés, les peines encourues en cas de dégradation d'un centre de vaccination sont alourdies (5 ans de prison et 75 000 euros d'amende).

Enfin, la loi permet la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire contre le Covid‑19 par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam).