Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

En réponse à l'affaire Halimi, le projet de loi prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 juillet 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 juillet 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    19 octobre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Ce projet de loi, comme son titre l'indique, s'articule autour de deux volets : la responsabilité pénale et la sécurité intérieure.

L'irresponsabilité pénale en cas de prise de produits psychoactifs

L'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental provoqué par une intoxication volontaire, par exemple par des drogues ou de l'alcool, est encadrée. 

Jusqu'à présent l’article 122-1 du code pénal dispose que : "N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes" sans distinguer l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition du discernement.

Le texte prévoit d'exclure l’irresponsabilité pénale lorsque l'abolition du discernement provient de la consommation, volontaire et dans un temps très voisin de l'action, de substances psychoactives dans le dessein de commettre un crime ou un délit. Il prévoit ainsi qu'une personne qui s'est délibérément intoxiquée dans le but de commettre une infraction ne puisse être reconnue comme irresponsable (par exemple "un terroriste qui aurait ingéré du captagon et tente d'échapper à une condamnation par ce biais-là"). Il s'agit, selon le gouvernement, de la codification d'une pratique déjà appliquée dans les faits par les experts psychiatres et les magistrats.

En réponse à l'émotion suscitée par le meurtre de Sarah Halimi, deux infractions sont par ailleurs créées réprimant une consommation volontaire de produits psychoactifs ayant provoqué une abolition temporaire du discernement, période pendant laquelle la personne a commis un meurtre ou des violences, faits pour lesquels elle a été pénalement reconnue irresponsable. Il s'agit de réprimer le fait, pour une personne, de s’intoxiquer délibérément avant de perdre tout discernement.

Dans une telle situation, la personne pourra être poursuivie et sanctionnée. Selon le dommage causé, les peines varieront de 2 ans à 10 ans de prison. Elles seront portées à 15 ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans les mêmes circonstances.

Dans l'affaire Sarah Halimi, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait validé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’irresponsabilité pénale du meurtrier atteint d’un trouble mental, alors que ce trouble avait été provoqué par une "bouffée délirante aiguë" à la suite de la consommation habituelle de cannabis.

Les mesures sur la sécurité

Un délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure est créé. Sont concernés les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes, les surveillants de prison, les militaires de l’opération Sentinelle ainsi que les personnels administratifs travaillant sous leur autorité. Sont également concernées les familles des forces de l'ordre.
Les peines encourues pour ce délit seront dans les cas les plus graves de 10 ans de prison.

Les peines et les mesures conservatoires applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s'arrêter sont durcies. Le refus d'obtempérer sera sanctionné des mêmes peines que les délits routiers les plus graves.

La lutte contre la pratique des rodéos motorisés est, en outre, renforcée.

Par ailleurs, comme les réserves de la gendarmerie nationale et des armées, la réserve civile de la police nationale est transformée en une réserve opérationnelle. Cette transformation conduira à recruter 70% des effectifs de cette réserve dans la société civile.

À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, un nouveau cadre juridique est réintroduit pour l'usage par les forces de l'ordre de la surveillance :

  • par vidéo dans les locaux de garde à vue (la vidéo ne pourra être utilisée que s'il y a un risque d'évasion ou de danger) ;
  • par drones ou ballons captifs, avions et hélicoptères. Leur usage sera limité à des "finalités de police administrative" comme la prévention des atteintes à la sécurité des personnes ou des actes de terrorisme ou encore la sécurité des rassemblements sur la voie publique en cas de risque de troubles graves à l’ordre public. Le préfet devra donner son autorisation ;
  • par caméras embarquées dans les voitures des policiers et gendarmes.

Pour mieux prévenir les passages à l’acte criminel de personnes possédant des armes, l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) est renforcée.

Des dispositions améliorant et simplifiant la procédure pénale complètent le texte. Les prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente, du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, pourront être gardés à la disposition de la justice, le temps de les présenter devant la juridiction compétente.

Afin d'améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions, le relevé des empreintes digitales est facilité. Si une personne refuse de donner son identité au cours d’une enquête, ses empreintes digitales pourront être recueillies sans son consentement. Ce recueil forcé ne pourra se faire que dans certains cas limités et après accord du Parquet.

Le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà applicable pour l'usage de stupéfiants, est étendu aux vols à l’étalage.

Enfin, un article simplifie les procédures et modernise les outils dont dispose la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le traitement des plaintes.

    L'examen du texte par les parlementaires

    Les députés, en première lecture, ont adopté 35 amendements en séance publique (plus de 400 amendements avaient été déposés). Ils ont complété la réforme sur l'irresponsabilité pénale en excluant l'atténuation de responsabilité pénale prévue en cas d'altération du discernement, lorsque cette altération est provoquée par la consommation volontaire de produits psychoactifs.

    Les deux nouvelles infractions réprimant l'intoxication délibérée ayant entrainé une abolition temporaire du discernement ont aussi été amendées. Elles sanctionneront aussi les viols, les actes de barbarie, les faits de torture et les incendies criminels.

    Sur le volet sécurité, le délit spécifique pour violences volontaires contre les forces de l'ordre a été étendu aux violences commises contre les douaniers, les sapeurs-pompiers et les gardes-champêtres. Les mesures sur la surveillance dans les locaux de garde à vue, les drones et les caméras embarquées par les forces de l'ordre ont été modifiées à la marge. Des amendements du gouvernement ont élargi aux douanes l'usage de la vidéosurveillance dans les cellules de retenues douanières, l'utilisation des caméras embarquées et des drones pour prévenir la criminalité transfrontalière de marchandises. Le gouvernement a également renforcé le contrôle administratif de l’acquisition et de la détention d’armes, s’agissant notamment des associations.

    Les sénateurs, en première lecture, ont sur le premier volet du projet de loi, plutôt qu'une exclusion au principe d'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire, rétabli le dispositif qu'ils avaient adopté en mai 2021 dans le cadre d'une proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale : lorsque l’abolition temporaire du discernement du mis en examen résulte au moins partiellement de son fait, renvoi à la juridiction de jugement, et non plus au juge d'instruction, le soin de se prononcer sur l’application de l’article 122-1 du code pénal afin de permettre aux familles des victimes d'avoir un procès.

    Les sénateurs ne sont pas revenus sur les nouvelles infractions réprimant l'intoxication délibérée ayant entrainé une abolition temporaire du discernement, sauf le cas des incendies qu'ils ont supprimé. Un amendement permet à la juridiction d’ordonner des mesures de soins sans consentement, sans hospitalisation complète, en cas de décision d’irresponsabilité pénale.

    Sur le volet sécurité intérieure, plusieurs garanties ont été apportées par le Sénat sur la vidéosurveillance, notamment en termes d'information des personnes. La durée de conservation des images enregistrées par caméras individuelles par les forces de l'ordre a été ramenée à un mois (contre six mois). Un amendement du gouvernement est venu préciser le régime juridique concernant l'usage des drones dans les lieux publics lors des enquêtes pénales. Les sénateurs ont permis à la police municipale d'expérimenter pendant cinq ans sous certaines conditions l'usage de drones.

    Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour tenter de s'accorder sur une version finale du projet de loi.