Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

En réponse à l'affaire Halimi, le projet de loi prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    19 juillet 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    20 juillet 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Ce projet de loi, comme son titre l'indique, s'articule autour de deux volets : l'irresponsabilité pénale et la sécurité intérieure.

    L'irresponsabilité pénale exclue en cas de prise de produits psychoactifs

    Le texte prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint d'un trouble mental causé par la prise de drogues ou d'alcool. Jusqu'à présent le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal dispose que : "N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".

    La disposition du projet de loi s'inscrit dans le contexte de l'affaire Sarah Halimi. Dans cette affaire de meurtre, la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ayant conclu à l’irresponsabilité pénale du meurtrier atteint d’un trouble mental, alors que ce trouble semblait avoir été provoqué par la consommation de cannabis. Elle a considéré dans un arrêt du 14 avril 2021 que "les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement".

    Aussi les dispositions du code pénal sont modifiées :

    • l’irresponsabilité pénale est exclue lorsque la personne atteinte d'un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes a volontairement consommé des substances psychoactives pour faciliter le passage à l’acte après avoir forgé son projet criminel ;
    • deux nouvelles infractions spécifiques sont créées, réprimant la consommation volontaire de produits psychoactifs (comme des drogues ou de l’alcool) lorsque cette consommation a provoqué une abolition du discernement pendant laquelle la personne commet un homicide volontaire ou des violences.
      Selon le dommage causé, les peines varieront de 2 ans à 10 ans de prison. Elles seront portées à 15 ans de réclusion criminelle si l’homicide a été commis par une personne ayant déjà été déclarée irresponsable d’un homicide commis dans ces mêmes circonstances.

    Les mesures sur la sécurité

    Le texte traite des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.

    Un délit spécifique de violences volontaires contre les agents chargés de la sécurité intérieure est créé. Sont concernés les policiers nationaux et municipaux, les gendarmes, les surveillants de prison, les militaires de l’opération Sentinelle ainsi que les personnels administratifs travaillant sous leur autorité. Sont également concernées les familles des forces de l'ordre.
    Les peines encourues pour ce délit seront dans les cas les plus graves de 10 ans de prison.

    Les peines et les mesures conservatoires applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s'arrêter sont durcies. Le refus d'obtempérer sera sanctionné des mêmes peines que les délits routiers les plus graves.

    La lutte contre la pratique des rodéos motorisés est, en outre, renforcée.

    Par ailleurs, comme les réserves de la gendarmerie nationale et des armées, la réserve civile de la police nationale est transformée en une réserve opérationnelle. Cette transformation conduira à recruter 70% des effectifs de cette réserve dans la société civile.

    À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, un nouveau cadre juridique est réintroduit pour l'usage par les forces de l'ordre de la surveillance :

    • par vidéo dans les locaux de garde à vue ;
    • par drones ou ballons captifs, avions et hélicoptères ;
    • par caméras embarquées dans les voitures des policiers et gendarmes.

    Pour mieux prévenir les passages à l’acte criminel de personnes possédant des armes, l’efficacité du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) est renforcée.

    Des dispositions améliorant et simplifiant la procédure pénale complètent le texte. Les prévenus présentés devant une juridiction pénale incompétente, du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité, pourront être gardés à la disposition de la justice, le temps de les présenter devant la juridiction compétente.

    Afin d'améliorer l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions, le relevé des empreintes digitales est facilité. Si une personne refuse de donner son identité au cours d’une enquête, ses empreintes digitales pourront être recueillies sans son consentement. Ce recueil forcé ne pourra se faire que dans certains cas limités et après accord du Parquet.

    Le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà applicable pour l'usage de stupéfiants, est étendu aux vols à l’étalage.

    Enfin, un article simplifie les procédures et modernise les outils dont dispose la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le traitement des plaintes.

    Le Parlement doit désormais examiner le texte à la rentrée 2021.