Lois organique et ordinaire du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la Sécurité sociale

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Les lois rénovent le cadre d'examen des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). L'information du Parlement est renforcée, le calendrier d'examen du PLFSS est avancé et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 mai 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    9 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    10 mars 2022

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    14 mars 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel des lois

Un meilleur contrôle du Parlement sur les comptes sociaux

La loi organique améliore l'information des parlementaires sur l'ensemble des administrations publiques de la Sécurité sociale.

Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) seront complétés d'un article liminaire qui présentera les trajectoires financières des administrations de Sécurité sociale. Il s'agit de donner une vue plus globale sur la situation des comptes sociaux qui n’intègrent aujourd’hui ni les retraites complémentaires, ni l’assurance chômage, ni les comptes propres à certains établissements de santé.

Le champ des PLFSS est élargi : ils devront désormais intégrer la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux.

Le monopole des LFSS est étendu aux mesures de réduction ou d'exonération de cotisations sociales pérennes (au-delà d'une durée d'application de trois ans). Ces mesures ne pourront ainsi être créées, modifiées et discutées que lors des PLFSS.

Les annexes des PLFSS sont rationalisées et enrichies :

  • dans l’annexe B un "compteur des écarts" est introduit, à savoir une comparaison entre les dépenses prévues lors de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et les objectifs de dépenses au sein des projets de loi de financement. Le cas échéant, il reviendra au gouvernement de justifier ces écarts et de présenter les mesures qu’il envisage afin de les résorber ;
  • de nouvelles annexes sont créées notamment sur la situation financière des établissements de santé et sur les perspectives des régimes d'assurance chômage et de retraite complémentaire obligatoires.

L’information du Parlement et des commissions des affaires sociales est également renforcée :

  • sur les modalités de construction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) ;
  • si, en cours d'exercice, les dotations accordées aux agences et aux fonds financés par la Sécurité sociale augmentent de plus de 10%.

La date de dépôt du PLSS avancée

La date de dépôt du PLFSS est alignée sur celle du projet de loi de finances (PLF), à savoir le 1er mardi d'octobre de l'année (au lieu du 15 octobre).

Il s'agit de permettre aux parlementaires de disposer d’une semaine supplémentaire pour déposer des amendements (au lieu de deux jours).

Une nouvelle catégorie de loi de financement de la sécurité sociale

    Sur le modèle des lois de règlement du budget de l'État, une loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale (LACSS) est créée, en complément des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de l’année et des lois de financement rectificative de Sécurité sociale (LFRSS). Cette nouvelle catégorie de loi de financement s'inspire du "printemps de l'évaluation" mis en place en 2019 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

    Le projet de LACSS devra être déposé avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exercice auquel il se rapporte. Aujourd'hui, la situation financière passée est rapidement discutée lors de l'examen de la première partie du PLFSS portant sur l’approbation et la clôture des comptes de l’exercice N-1.
    L’article liminaire portant sur l’exercice clos et plusieurs annexes du PLFSS seront transférées vers le PLACSS.

    Des amendements parlementaires ont, en outre, prévu :

    • un rapport du gouvernement au Parlement en cas de remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale ;
    • le dépôt par la Cour des comptes du rapport d’application des lois de financement de la Sécurité sociale au moment du dépôt de la LACSS ;
    • un avis du Parlement (et non plus à une simple information) en cas d'augmentation par décret du plafond d’endettement de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), sauf en cas de nécessité impérieuse d’intérêt national.

    La loi organique entrera en vigueur au 1er septembre 2022, afin qu'elle s’applique pour la première fois à la loi de financement pour 2023. Un amendement a introduit une période de transition pour garantir au sein de la loi de financement pour 2023, le maintien d’une première partie permettant de clore les comptes de l’exercice 2021. La loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale examinée au cours de l’année 2023 sera donc la première à clore les comptes indépendamment de la loi de financement de l’année, pour les comptes de l’exercice 2022.

    La loi ordinaire tire les conséquences de la loi organique. La nouvelle procédure de saisine des caisses de la Sécurité sociale pour avis sur les PLFSS y est inscrite.