Loi du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Face au niveau préoccupant de la pandémie de Covid-19 outre-mer, la loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 en Guyane, à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie. Elle le déclare en Nouvelle-Calédonie et anticipe une possible dégradation dans les autres outre-mer.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    1 septembre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    1 septembre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    9 septembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    11 septembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Sept territoires d'outre-mer sont placés en état d’urgence sanitaire, du fait de leur situation sanitaire :

  • la Guyane depuis le 17 octobre 2020 ;
  • la Réunion et la Martinique depuis le 14 juillet 2021 ;
  • la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin depuis le 29 juillet 2021 ;
  • la Polynésie française depuis le 12 août 2021.

L’état d’urgence sanitaire dans ces territoires était applicable jusqu’au 30 septembre 2021, sauf en Polynésie française où il expirait dès le 11 septembre à minuit.

Compte tenu de la circulation et de la contagiosité très élevées du variant Delta et de la faible couverture vaccinale de la population, la loi prolonge la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire (qui permet des confinements et des couvre-feux) dans ces territoires jusqu'au 15 novembre 2021 au plus tard.

Un amendement du gouvernement voté par les députés a ajouté la Nouvelle-Calédonie à cette liste. L'état d'urgence sanitaire, déclaré à partir du 9 septembre 2021 à 0 heure par un décret du 8 septembre 2021, s'y appliquera aussi jusqu'au 15 novembre 2021. Plusieurs cas de Covid-19 ont en effet été détectés sur l'île.

Si la situation sanitaire s'améliore, le gouvernement pourra, par décret, mettre fin plus tôt à l’état d’urgence dans ces territoires.

Par ailleurs, la loi anticipe une possible dégradation rapide de la situation à :

  • Mayotte ;
  • et sur les îles de Wallis et Futuna.

Elle prévoit que, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret avant le 15 octobre 2021 dans ces  territoires, celui-ci expirera également le 15 novembre 2021.

La même mesure était envisagée par le texte initial pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les députés l'ont supprimée dans la mesure où le virus ne circule pas sur l'île où plus de 80% de ses habitants sont vaccinés.