Ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance améliore la protection des consommateurs en renforçant la garantie légale de conformité des produits, contenus et services numériques : achat d'un smartphone, d'un appareil domotique ou d’un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne, abonnement à une plateforme de vidéos à la demande (VOD)...

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    29 septembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    29 septembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 29 septembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance, prise en application de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, transpose deux directives européennes du 20 mai 2019 qui ont accru la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques. La garantie légale de conformité, dispositif obligatoire et gratuit qui prévoit, dès l’achat d’un produit ou service, que celui-ci doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur, est en particulier renforcée.

À partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvrira les produits numériques tels qu’un abonnement à une chaîne numérique ou l’achat d’un jeu vidéo en ligne. Elle sera également applicable aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.

Comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité, le consommateur aura droit, en premier remède, dans les deux ans suivant son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique (par exemple smartphone, tablette ou appareil de domotique). Cette réparation ou ce remplacement devront être effectués par le vendeur, sans frais ni inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable (pas plus de 30 jours). À défaut, le consommateur pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement du prix payé contre la restitution du bien.

Le droit à la mise en conformité s’appliquera également, dans les mêmes conditions que pour les biens, pour les contenus et services numériques (par exemple : achat ou location de film en ligne, abonnement à une radio numérique ou à une plateforme de vidéo à la demande).

De plus, de nouveaux droits spécifiques s’appliqueront aux éléments numériques qui font l’objet d’un contrat de fourniture ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés.

Ces nouveaux droits portent notamment sur :

  • la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ;
  • la possibilité pour le consommateur de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques, par exemple les améliorations logicielles allant au-delà de ce qui est prévu au contrat et de ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du bien (sécurité, maintenance, etc.). Le consommateur pourra ainsi refuser une modification pour ne pas accroître son empreinte carbone ;
  • la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Ces nouvelles mesures permettront de mieux sécuriser les consommateurs dans le domaine du numérique et contribueront à réduire l’empreinte environnementale du numérique, en renforçant la durabilité des biens et en favorisant des usages vertueux de ces derniers.