Loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Le texte vise à mieux lutter contre les thérapies de conversion. Une infraction spécifique est créée. L’expression "thérapie de conversion", née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à des pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    25 janvier 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    31 janvier 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi entend mieux lutter contre les thérapies de conversion. Selon son exposé des motifs, ces "thérapies" s'appuient sur un postulat selon lequel l’homosexualité, la bisexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir. Généralement à destination d’un public jeune, elles ont des effets dramatiques et durables sur la santé physique et mentale des personnes qui les subissent : dépression, isolement, suicide. Ces pratiques, qui peuvent prendre la forme d’entretiens, de stages, d’exorcisme, de traitements par électrochocs ou encore d’injection d’hormones, ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Elles sont le fait d’une minorité de "thérapeutes" autoproclamés et de certains représentants ou fidèles de cultes.

Les "thérapies de conversion" sont d’ores et déjà passibles de poursuites pénales. Elles peuvent notamment relever du harcèlement moral ou sexuel, de l’abus de faiblesse, de la violence ou encore de l’exercice illégal de la médecine. Cependant, les victimes ne connaissent pas toujours ces voies de recours ou ont des difficultés à démontrer l’infraction.

Une nouvelle infraction punissant les thérapies de conversion

Le texte inscrit dans le code pénal une nouvelle infraction qui punit "les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale".

Les peines encourues seront de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Elles pourront être portées à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou vulnérable ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur internet.
En cas de condamnation d'un parent, le juge pénal devra s'interroger sur le retrait ou non de l'autorité parentale.

Sur précision du Sénat, ne seront pas punissables au titre de cette nouvelle infraction les simples invitations à la prudence et à la réflexion adressées à la personne.

L’objectif du texte est de faire en sorte que le délit ainsi créé fasse l'objet d'une reconnaissance en tant que tel pour aider les victimes à déposer plainte.

Sur amendement des députés, les associations qui ont pour objet de lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre pourront se constituer partie civile pour les victimes d’une thérapie de conversion, avec leur accord. Par ailleurs, une nouvelle obligation est imposée aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) : la lutte contre les thérapies de conversion.

Des sanctions pour les médecins pratiquant des thérapies de conversion

La loi permet aussi de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende les médecins qui prétendent soigner l’orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces médecins risqueront également une interdiction d’exercer jusqu’à dix ans.

Sur ce dernier point, les sénateurs ont également précisé que ne sera pas punissable le professionnel de santé qui invite son patient à la prudence et à la réflexion avant de s'engager dans un parcours de transition.

 

La législation ailleurs en Europe

Le 1er mars 2018, le Parlement européen a adopté une motion afin de condamner les "thérapies de conversion" et appelé les États membres de l’Union européenne à légiférer pour les interdire.

Plusieurs pays et régions ont d’ores et déjà légiféré en ce sens : Malte en 2016, l'Allemagne en 2020 et plusieurs provinces d'Espagne. Des textes sont en cours d’élaboration sur le sujet en Belgique, aux Pays Bas et au Royaume-Uni.