Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Temps de lecture 4 minutes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le texte vise à mieux lutter contre les thérapies de conversion. Une infraction spécifique est créée. L’expression "thérapie de conversion", née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à des pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mars 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    5 octobre 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi entend mieux lutter contre les thérapies de conversion. Selon son exposé des motifs, ces "thérapies" se basent sur le postulat que l’homosexualité, la bisexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir. Généralement à destination d’un public jeune, elles ont des effets dramatiques et durables sur la santé physique et mentale des personnes qui les subissent : dépression, isolement, suicide. Ces pratiques, qui peuvent prendre la forme d’entretiens, de stages, d’exorcisme, de traitements par électrochocs ou encore d’injection d’hormones, ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. Elles sont le fait d’une minorité de "thérapeutes" autoproclamés et de certains représentants ou fidèles de cultes.

Les "thérapies de conversion" sont d’ores-et-déjà passibles de poursuites pénales. Elles peuvent notamment relever du harcèlement moral ou sexuel, de l’abus de faiblesse, de la violence ou encore de l’exercice illégal de la médecine. Cependant, les victimes ne connaissent pas toujours ces voies de recours ou ont des difficultés à démontrer l’infraction.

C’est pourquoi, le texte inscrit dans le code pénal une nouvelle infraction qui punit "les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale".

Les peines encourues seront de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende et pourront être portées à trois ans et 45 000 euros dans certaines circonstances, en particulier si la victime est mineure ou si les faits sont commis par un ascendant ou sur internet.

L’objectif est de faire en sorte que le délit ainsi créé fasse l'objet d'une reconnaissance en tant que tel pour aider les victimes à déposer plainte.

Sur amendement des députés, les associations qui ont pour objet de lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre pourront se constituer partie civile pour les victimes d’une thérapie de conversion, avec leur accord. Par ailleurs, une nouvelle obligation est imposée aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) : la lutte contre les thérapies de conversion.

La proposition de loi permet aussi de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende les médecins ou personnes qui prétendent soigner l’orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces médecins risqueront également une interdiction d’exercer jusqu’à dix ans.

Les sénateurs doivent désormais examiner le texte.

 

La législation ailleurs en Europe

Le 1er mars 2018, le Parlement européen a adopté une motion afin de condamner les "thérapies de conversion" et appelé les États membres de l’Union européenne à légiférer pour les interdire.

Plusieurs pays et régions ont d’ores et déjà légiféré en ce sens. Le Parlement maltais a ainsi adopté une loi visant à interdire ces pratiques le 5 décembre 2016. Le 3 juillet 2018, le gouvernement britannique a annoncé qu’il allait également les prohiber. En Allemagne, une loi a été adoptée le 7 mai 2020 et des textes sont en cours d’élaboration sur le sujet en Belgique et aux Pays Bas.