Loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire. Elle complète la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim. Elle crée aussi un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le "rémunéra-score".

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 mai 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    14 octobre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    18 octobre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi complète la loi du 30 octobre 2018 dite EGAlim, qui a notamment encadré les promotions et relevé le seuil de revente à perte des produits agricoles afin de lutter contre la guerre des prix dans les supermarchés.

Les contrats écrits de vente de produits agricoles généralisés

Afin de donner plus de visibilité aux producteurs agricoles (éleveurs laitiers, de bovins...), le texte rend obligatoire la conclusion de contrats écrits et pluriannuels (sur trois ans minimum) lors de la vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Il s'agit d'inverser la tendance actuelle, de tels contrats étant jusqu'ici réservés à un nombre restreint de filières.

Ces contrats devront contenir une clause de révision automatique des prix afin que les agriculteurs puissent répercuter d'éventuelles hausses des coûts de production. Les députés ont interdit les clauses prévoyant une modification automatique des prix au regard des tarifs pratiqués par la concurrence (le plus souvent plus bas).

Par ailleurs, les députés ont voté l'expérimentation d'une clause dite de "tunnel de prix" avec des bornes minimales et maximales à l'intérieur desquelles pourra varier le prix convenu. La filière bovine sera prioritairement concernée. Les sénateurs ont ajouté un régime de sanctions en cas de violation par l'acheteur ou le vendeur de cette clause.

Le coût des matières premières agricoles rendu non-négociable

Aujourd’hui, la variation du prix des matières premières agricoles dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, qui se répercute sur le revenu des agriculteurs, est insuffisamment prise en compte.

La loi prévoit de rendre non-négociable, entre les industriels et les distributeurs, la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles. Ce principe de non-négociabilité doit s’appliquer à tous les produits alimentaires, quelle que soit la part de produits agricoles dans le produit fini.

Un principe de rémunération dit "ligne à ligne", qui vise à mettre fin au mode de négociation actuel où la négociation des centrales ne démarre pas (comme la loi l’indique) du tarif du fournisseur, mais de la baisse de prix et maquillée a posteriori par un catalogue de contreparties (placement en tête de gondole...) dont la valeur n’est pas fixée, est instauré.
Les contrats entre fournisseurs et distributeurs devront contenir une clause de révision automatique des prix en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles. Une clause générale de renégociation des prix est créée. Elle sera activable en fonction de l’évolution de coûts comme l’énergie, le transport ou les emballages, pour renforcer la sanctuarisation de la part des matières premières agricoles.
Les pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs (le plus souvent des petites et moyennes entreprises) sont, par ailleurs, strictement encadrées.

Les sénateurs ont encadré les produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD), qui occupent une place croissante dans les rayons des grandes surfaces. Ces contrats devront comprendre une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles supporté par le fabricant. D’autres garanties sont apportées aux fabricants de MDD.

Certaines filières de fruits et légumes seront exclues à titre expérimental du relèvement du seuil de revente à perte introduit par la loi EGAlim.

Un nouveau comité de règlement des différends commerciaux agricoles

Les pouvoirs du médiateur créé par la loi EGAlim sont renforcés.

Un comité de règlement des différends commerciaux agricoles est créé. Il pourra être saisi en cas d'échec de la médiation et pourra prononcer des injonctions et des astreintes.

Un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le "rémunéra-score"

À l’initiative des parlementaires, l’affichage de l’impact des prix des produits agricoles et alimentaires sur la rémunération des agriculteurs sera expérimenté pendant cinq ans. Ce "rémunéra-score" a pour but de mieux informer les consommateurs et d’inciter les plateformes de vente à garantir une juste part de la valeur aux agriculteurs.

Cette expérimentation concernera notamment la filière viande bovine, les produits laitiers et certaines productions issues de l’agriculture biologique.

Du nouveau sur l'étiquetage des produits alimentaires

L’étiquetage fait l'objet d'autres dispositions. Conformément au droit européen, l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires est renforcé (obligation d’indication du pays d’origine).

Des amendements du Sénat ont renforcé l’affichage de l’origine de certains produits comme le cacao, le miel, le vin et la bière.

Un amendement des députés a interdit de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française.

L'obligation pour les "dark kitchens" (restaurants sans salle dédiés aux repas à emporter ou à livrer) d'indiquer clairement aux consommateurs la provenance des viandes qu'elles vendent a aussi été ajoutée au texte initial.

Pour répondre à la demande croissante des consommateurs, un amendement du gouvernement a étendu l'obligation d'indiquer l’origine des viandes aux viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans des préparations et des produits à base de viande tels que les saucisses, nuggets, jambons, boulettes.