Loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Temps de lecture 7 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

Dépenses liées à la crise sanitaire, poursuite du Ségur de la santé, soutien à l'autonomie et à la psychiatrie, plan "travailleurs indépendants" : voilà quelques-unes des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, qui prévoit un déficit social de 20,4 milliards d'euros.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 octobre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 octobre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    29 novembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    16 décembre 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    23 décembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Le budget de la sécurité sociale pour 2022, comme celui de 2020 et 2021, est impacté par la crise sanitaire et économique. Le déficit de la sécurité sociale (régime général et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 33,5 milliards d'euros en 2021 (après un déficit record de 38,7 milliards en 2020). Il devrait se réduire à 20,4 milliards d'euros en 2022, principalement en raison de la baisse des dépenses de crise votée. La trajectoire des comptes restera dégradée dans les prochaines années. Le déficit social pourrait encore atteindre 11 milliards fin 2025.

Du côté des branches, seules les branches famille et accidents du travail devraient être excédentaires. La branche maladie, largement déficitaire en 2021 (-29,7 milliards d'euros), devrait partiellement résorber son déficit en 2022 (estimé à -19,1 milliards d'euros), du fait de la reprise de la croissance économique (+6,25%). La branche vieillesse du régime général devrait afficher un déficit de 3 milliards en 2021, déficit qui devrait être ramené à 1,9 milliard en 2022, avant à nouveau d'augmenter. Quant à la nouvelle branche autonomie, son déficit est estimé à 0,5 milliard en 2021 et à 1,1 milliard en 2022.

Dépenses de crise, poursuite du Ségur de la santé, Ondam en baisse

Une enveloppe de près de 5 milliards d'euros en 2022 est prévue pour couvrir les dépenses liées à la pandémie de Covid-19 (achat de tests, de vaccins...), contre une estimation de 15 milliards en 2021.

La mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé est poursuivie à hauteur de 2,7 milliards d'euros, principalement pour financer la revalorisation salariale de 183 euros net par mois des personnels soignants hospitaliers (catégories C, sages-femmes...) et du handicap. Cette revalorisation a été étendue par amendement du gouvernement à 20 000 salariés supplémentaires, de foyers et d'établissements du handicap financés par les départements.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est orienté, pour la première fois de son histoire, à la baisse (-1%), à 236,8 milliards d’euros en 2022.

Principales mesures de la LFSS 2022

Dépenses de santé et accès aux soins

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) prévoit en particulier :

  • le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (aujourd'hui cette prise en charge s'arrête à 18 ans) ;
  • un entretien postnatal précoce obligatoire à partir du 1er juillet 2022, pris en charge par l'assurance maladie ;
  • une simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse ;
  • la possibilité pour les orthoptistes de réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ;
  • l'expérimentation dans six départements d'un accès direct, sans ordonnance, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes exerçant dans des structures de soins coordonnés ;
  • la généralisation de plusieurs expérimentations, comme le parcours de soins pluridisciplinaire pour prévenir l'obésité infantile ("Mission : Retrouve Ton Cap") ou le remboursement du dépistage du VIH sans ordonnance ("Au Labo Sans Ordo") ;
  • la prise en charge par l'assurance maladie de la télésurveillance médicale ;
  • un accès facilité des médicaments et des dispositifs médicaux onéreux aux hôpitaux et leur remboursement.

Les annonces faites en matière de psychiatrie à l'issue des assises de la santé mentale fin septembre 2021 sont également portées par la LFSS. Il s'agit en particulier du remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l'âge de 3 ans dès 2022 sur adressage d'un médecin.

Face à la multiplication des centres de santé low cost, le texte renforçait le contrôle des centres dentaires et ophtalmologiques par les agences régionales de santé. Cette disposition a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel car elle n'avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale (cavalier social).

Autonomie

Quelque 400 millions d'euros pour le grand âge sont budgétés après la création de la 5e branche "autonomie" en 2020. À partir du 1er janvier 2022, un tarif plancher national (et non plus départemental) de 22 euros par heure de prestation est créé pour les services d'aides à domicile. Sur amendement des députés, une dotation complémentaire de 3 euros de l'heure sera versée aux services d'aide à domicile s'engageant dans une démarche de qualité des services rendus  (horaires élargis, lutte contre l’isolement...).

Un renforcement des soignants dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ainsi que l'évolution des solutions d'accueil et d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap sont, en outre, prévus.

Sur amendement du gouvernement, les conditions du congé de proche aidant sont améliorées (élargissement de ses bénéficiaires) et l'allocation journalière de proche aidant est revalorisée au niveau du Smic, soit 58 euros nets par jour.

Travailleurs indépendants, agriculteurs, salariés

Plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 sont inscrites : préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants...

Sur amendement du gouvernement, un capital décès de près de 3 500 euros est créé pour les familles des agriculteurs non-salariés décédés après une maladie, un accident ou un suicide, qui n'y ont pas droit pour l'instant contrairement aux salariés agricoles. La mesure répond à un engagement du plan gouvernemental d'accompagnement des agriculteurs en détresse et de prévention du suicide.

Un amendement des députés prolonge jusqu'à fin 2022 les dispositions provisoires contenues dans le budget de la Sécurité sociale pour 2021, notamment en ce qui concerne les accords d'activité partielle de longue durée qui permettent aux salariés de bénéficier d'indemnités complémentaires.

En raison des incertitudes de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement est autorisé à prendre des mesures dérogatoires, au plus tard jusqu'à fin 2022, en matière de prise en charge des frais de santé et de bénéfice des prestations en espèces versés par l'assurance maladie aux travailleurs contraints d'arrêter leur activité (malades, cas contact, personnes vulnérables...). La suspension du jour de carence des agents publics, applicable pour le moment jusqu'au 31 décembre 2021, est également visée.

Famille

La LFSS prévoit le versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...).

Afin de renforcer la lutte contre les impayés de pensions alimentaires, le paiement des pensions alimentaires nouvellement fixées courant 2022 se fera par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents.

Sur amendement, les dispositions de la loi du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu sont étendues aux fonctionnaires et aux militaires.