Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Dépenses liées à la crise sanitaire, poursuite du Ségur de la santé, soutien à l'autonomie et à la psychiatrie, plan "travailleurs indépendants" : voilà quelques-unes des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui prévoit un déficit social de plus de 21 milliards d'euros.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 octobre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    7 octobre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le projet de budget de la sécurité sociale pour 2022, comme celui de 2021, est impacté par la crise sanitaire et économique.

Le déficit de la sécurité sociale (régime général et du fonds de solidarité vieillesse) est évalué à 34,6 milliards d'euros en 2021 (après un déficit record de 38,7 milliards en 2020). Il devrait se réduire à 21,6 milliards d'euros en 2022, principalement en raison de la baisse des dépenses de crise (estimée à -10 milliards d'euros). La trajectoire des comptes restera dégradée dans les prochaines années. Le déficit social pourrait encore atteindre plus de 13 milliards fin 2025.

Du côté des branches, seules les branches famille et accidents du travail seront excédentaires. La branche maladie restera largement déficitaire en 2021 (-30 milliards d'euros) mais devrait partiellement résorber son déficit en 2022 (estimé à -19,7 milliards d'euros), du fait de la sortie de la crise sanitaire et de la reprise de la croissance économique. La branche vieillesse du régime général devrait afficher un déficit stable à 3,7 milliards en 2021, déficit qui sera ramené à 2,5 milliards en 2022, avant à nouveau d'augmenter.

Dépenses de crise, poursuite du Ségur de la santé, Ondam en baisse

La pandémie de Covid-19 devrait coûter près de 5 milliards d'euros en 2022 (après 15 milliards en 2021 et 18 milliards en 2020) pour permettre l'achat de tests, de vaccins... Il s'agit d'une provision estimative susceptible d'évoluer en cas de reprise de l'épidémie. 

La poursuite de la mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé pèsera 2,7 milliards d'euros dans le PLFSS, afin de financer pour l'essentiel la revalorisation des personnels soignants (catégories C, sages-femmes hospitalières...) et du secteur médico-social. Ces mesures représentent au total, de 2020 à 2022, 12,5 milliards d'euros.

L'objectif national des dépenses d'Assurance-Maladie (ONDAM) est orienté, pour la première fois de son histoire, à la baisse (-0,6 %), à 236,3 milliards d’euros en 2022. Hors dépenses liées à la crise sanitaire et au Ségur de la santé, l'ONDAM sera en hausse de +2,6%. Il augmentera de 2,7% pour le secteur hospitalier. Aucune économie ne sera demandée aux hôpitaux.

Principales mesures du PLFSS 2022

Le PLFSS prévoit en particulier :

  • la gratuité de la contraception pour toutes les femmes jusqu'à 25 ans (aujourd'hui cette prise en charge s'arrête à 18 ans) ;
  • une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA et de sa facilitation pour les bénéficiaires du minimum vieillesse ;
  • un accès plus simple aux soins visuels  : les orthoptistes pourront réaliser, sans ordonnance, des bilans visuels simples et prescrire des lunettes ou des lentilles de contact pour les corrections faibles ;
  • de généraliser plusieurs expérimentations, comme celles sur la prévention de l'obésité infantile ou le dépistage du VIH sans ordonnance ;
  • d'élargir le périmètre des médicaments intégralement remboursés par la Sécurité sociale et un meilleur financement des médicaments onéreux à l'hôpital ; 
  • la prise en charge par l'assurance maladie de la télésurveillance médicale pour les maladies chroniques ;
  • 400 millions d'euros pour le grand âge, après la création de la 5e branche "autonomie" en 2020. Il s'agit de sécuriser le financement des services d'aide à domicile. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, un tarif minimal de 22 euros par heure de prestation sera instauré pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. Il s'agit aussi de transformer le modèle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en renforçant leur médicalisation, en les ouvrant vers l’extérieur, et en revalorisant et en augmentant les personnels soignants (plan de 10 000 équivalents temps plein supplémentaires au cours des cinq prochaines années) ;
  • près de 145 millions d'euros pour l'installation de solutions d'accueil (financement de places nouvelles) et d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap ;
  • plusieurs mesures de soutien aux travailleurs indépendants, annoncées par le président la République en septembre 2021 (préservation des droits à retraite des indépendants des secteurs les plus touchés par la crise, simplification du calcul et du recouvrement des cotisations des indépendants...) ;
  • le versement en temps réel pour les particuliers du crédit d'impôt et des aides sociales liées aux services à la personne (aide à domicile, garde d'enfants...) ;
  • de renforcer la lutte contre les impayés de pensions alimentaires. Toutes les pensions alimentaires nouvellement fixées seront versées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), sauf refus des parents. Elle sera ouverte dès le 1er mars 2022 pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire.

Les annonces faites en matière de psychiatrie à l'issue des Assises de la santé mentale fin septembre 2021 seront également portées par le PLFSS. Il s'agit du remboursement des consultations chez un psychologue de ville à partir de l'âge de 3 ans dès 2022 sur adressage d'un médecin, du recrutement de personnels dans les centres médico-psychologiques (CMP) adultes et pour enfants, du déploiement d'un service téléphonique d’accès aux soins psychiatriques 24h/24...

Le texte sera examiné en séance publique par les députés à partir du 21 octobre 2021.