Loi du 30 décembre 2021 visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi entend adapter le monde du livre à l'ère numérique, en instaurant en particulier un prix minimum de frais de port pour les livres achetés en ligne, quel que soit le commerçant, petite librairie ou grande plateforme de e-commerce. Elle ouvre aussi la possibilité aux communes de subventionner leurs librairies.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    16 décembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    30 décembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi répond à plusieurs attentes du monde du livre mais aussi des élus locaux. Elle contient des mesures sur le prix unique du livre et permet aux communes de soutenir leurs petites librairies. Elle assure également une meilleure protection des droits d'auteur.

La loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre adaptée

Un prix plancher pour les frais d'envoi des livres achetés en ligne, dont le montant sera fixé par arrêté, est instauré. Cet arrêté tiendra compte "des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants".

L'objectif de ce tarif minimum est de rétablir une concurrence plus équilibrée entre les libraires et les grandes plateformes en ligne, qui bénéficient d'un avantage concurrentiel évident. Par exemple, Amazon propose une quasi-gratuité des frais de port (0,01 centime d'euro), un tarif sur lequel les petits libraires et éditeurs ne peuvent pas s'aligner. Il s'agit de préserver l'équilibre inhérent à la loi "Lang" du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, la loi du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres ayant eu un impact modéré.

L'auteure de la proposition de loi a fait voter un amendement pour sécuriser ce nouveau dispositif. Les frais de port minimum devront s'appliquer, y compris pour les colis mixtes et les programmes de fidélité (type Prime pour Amazon).

Le texte prévoit par ailleurs :

  • l'obligation pour les sites de vente en ligne de distinguer clairement les livres neufs et les livres d’occasion, afin que l'acheteur ne puisse pas penser qu'un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l'éditeur ou l'importateur ;
  • d'encadrer les soldes d'éditeurs. Les éditeurs qui ont une activité de détaillant ne pourront plus solder leurs propres titres pour les livres publiés depuis plus de deux ans et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois. Aujourd'hui, les éditeurs concurrencent par ces soldes les libraires.

Les autres mesures en faveur du livre et des auteurs

La loi permet aux communes et aux intercommunalités de soutenir leurs librairies. Celles-ci pourront, sous certaines conditions, verser des subventions aux petites et moyennes librairies indépendantes de leur territoire. Un tel dispositif existe pour les petites salles de cinéma, depuis la loi dite "Sueur" du 13 juillet 1992.

Le texte transpose également dans la loi certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 juin 2017 entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE), qui encadre les pratiques contractuelles dans l’édition littéraire. La protection des auteurs est améliorée en cas de cessation d'activité de l'éditeur. Les pratiques de la provision pour retours et de la compensation intertitres sont mieux encadrées. Le code des usages des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales adopté le 4 octobre 2017 est également transposé.

Des dispositions sur la saisine du médiateur du livre, qui est élargie aux auteurs et à leurs organisations professionnelles et sur la réforme du dépôt légal numérique, complètent le texte.