Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Il reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 octobre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    13 octobre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Selon le gouvernement, le contexte sanitaire encore très incertain et le risque d'un nouveau variant nécessitent une grande vigilance pour les prochains mois et par là même la prolongation des dispositifs déjà en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Le régime post-crise et le passe sanitaire jusqu'à l'été 2022

Le projet de loi prolonge une nouvelle fois, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Ce régime post-crise, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 pour faire face à la quatrième vague de l'épidémie causé par le variant Delta, a été prolongé une première fois par la loi du 5 aout 2021. Il devait prendre fin le 15 novembre 2021.

Durant son application, le Premier ministre peut prendre certaines mesures "de freinage" sanitaires comme limiter les déplacements et l'utilisation des transports collectifs (port du masque...), imposer des mesures barrières dans les commerces ou restreindre les réunions et les rassemblements publics.

Parmi les mesures possibles figure aussi le passe sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021 et étendu depuis août 2021 jusqu'au 15 novembre 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne (aller au restaurant, au cinéma, prendre le TGV...). Comme aujourd'hui, le passe sanitaire ne pourra être maintenu que si "la gravité des risques de contamination ...le justifie, au regard notamment de la densité de population".

Le gouvernement souhaite encore, dans les mois à venir, pouvoir disposer de ces outils- qui pourront être territorialisés- au cas où la situation sanitaire se dégraderait. Il est prévu qu'il présente au plus tard le 28 février 2022 un rapport au Parlement sur les mesures qu'il aura éventuellement mises en œuvre.

Le recours possible à l'état d'urgence sanitaire jusqu'à mi-2022

Le projet de loi reporte au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. Ce régime, créé à titre provisoire en mars 2020 au tout début de l'épidémie, devait initialement cesser le 1er avril 2021. Toutefois, une loi du 15 février 2021 l'a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

L'exécutif souhaite conserver la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire fin 2021 ou début 2022 en cas de "crise extrême". Contrairement au régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, l'état d'urgence sanitaire permet en effet d'instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, comme ce fut le cas cet été dans plusieurs territoires d'outre-mer où il demeure en vigueur jusqu'au 15 novembre 2021.

En outre, l'application de l'état d'urgence sanitaire en Guyane est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. La Guyane, confrontée à des vagues épidémiques très importantes, est placée sous ce régime depuis le 17 octobre 2020.

Toujours en vue de lutter contre l'épidémie, la mise en œuvre des fichiers "SIDEP" et "Contact Covid" est prolongée jusque fin juillet 2022.

Les autres mesures

Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu'un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 euros.
Le fait d’établir de faux passes sanitaires et de les vendre, notamment via les réseaux sociaux, sera puni de maximum 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
L’assurance maladie pourra dorénavant contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination, comme elle le fait déjà pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale.

Le contrôle de l’obligation vaccinale est facilité. Les écoles de santé pourront contrôler son respect par les étudiants en santé.

Enfin, plusieurs mesures sont prorogées jusqu'à l'été 2022 en matière d’activité partielle, de gestion des droits d’auteur et de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
Le gouvernement est aussi habilité à prendre de nouvelles ordonnances pour adapter en particulier le dispositif d’activité partielle de longue durée.

L'avis du Conseil scientifique Covid-19

Le Conseil scientifique Covid-19, qui envisage avec une certaine prudence l’évolution de la pandémie de Covid-19, a rendu un avis sur le projet de loi le 6 octobre 2021. Il considère que "les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois". Il recommande néanmoins de ne prévoir le déclenchement ou la prolongation des mesures de vigilance, tel que le passe sanitaire, que "si la situation sanitaire le justifie". Il rappelle que "le passe doit rester un outil temporaire et proportionné".

L'examen du texte par les parlementaires

Le projet de loi sera examiné par les députés les 19 et 20 octobre 2021.