Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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La loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.
Où en est-on ?
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Étape 1 validée
17 septembre 2021
Dépôt au parlement
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Étape 2 validée
13 décembre 2021
Examen et adoption
Adoption définitive
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Étape 3 validée
23 décembre 2021
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
L'essentiel de la loi
Ce texte complète la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France dite "REEN".
Son dispositif reprend l’article 16 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif et à l’origine inscrit dans la proposition de loi "REEN". Il confère à l'Arcep un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.
Un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données sera désormais intégré au rapport annuel sur l'état de l'internet de l'Arcep.
Le numérique serait responsable de 2% des émissions carbone de la France en 2019. Il pourrait être à l’origine d’environ 7% de ces émissions à l’horizon 2040.
