Loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi confère à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    17 septembre 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    13 décembre 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    23 décembre 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Ce texte complète la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France dite "REEN".

Son dispositif reprend l’article 16 de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021, censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif et à l’origine inscrit dans la proposition de loi "REEN". Il confère à l'Arcep un pouvoir de collecte de données relatives à l'impact environnemental du numérique.

Un bilan de l'empreinte environnementale du secteur des communications électroniques, des terminaux et des centres de données sera désormais intégré au rapport annuel sur l'état de l'internet de l'Arcep.

Le numérique serait responsable de 2% des émissions carbone de la France en 2019. Il pourrait être à l’origine d’environ 7% de ces émissions à l’horizon 2040.