Loi organique du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi crée un nouvel adjoint au Défenseur des droits chargé d'accompagner les lanceurs d'alerte. Elle complète la loi du 21 mars 2022 améliorant la protection des lanceurs d'alerte. Tout au long de son parcours, le lanceur d'alerte pourra bénéficier de l’appui du Défenseur des droits, et notamment se voir reconnaître ce statut.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 juillet 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    16 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    17 mars 2022

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    21 mars 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Un nouvel adjoint au Défenseur des droits chargé des lanceurs d'alerte

Depuis la loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits était compétent pour orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes pour recevoir leur signalement et veiller à leurs droits et leurs libertés.

La loi précise, en l’étendant, cette mission. Outre son rôle d'orientation, le Défenseur des droits devra désormais informer et conseiller les lanceurs d’alerte et "défendre" leurs droits et libertés. Cette protection est étendue aux autres personnes protégées dans le cadre d'une procédure d'alerte, en particulier les tiers et les "facilitateurs".

Ces nouvelles missions seront assurées, sur proposition des sénateurs, par un nouvel adjoint au Défenseur des droits "chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte".

Les lanceurs d'alerte pourront directement lui adresser un signalement. Si le signalement relève de sa compétence, il le recueillera et le traitera et fournira un retour d’informations à son auteur. Dans le cas contraire, le lanceur d'alerte sera orienté vers l'autorité compétente.

Une certification de la qualité de lanceur d'alerte

Toute personne pourra demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d’alerte, soit au titre de la protection générale des lanceurs d'alerte, soit au titre d'un régime sectoriel de protection.

Cette certification prendra la forme d'un avis. Une réponse devra être apportée à l'intéressé dans un délai de six mois. Cette reconnaissance formelle facilitera l’accès du lanceur d'alerte aux diverses mesures de protection contre les représailles et les procédures bâillons ainsi qu’un accès privilégié aux dispositifs de soutien financier prévus par la loi ordinaire du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.

Le Défenseur des droits devra présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement global de la protection des lanceurs d’alerte.