Ordonnance du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L’ordonnance achève la transposition de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur. Elle ouvre de nouvelles possibilités pour accéder en ligne à des contenus protégés par le droit d'auteur et les partager dans toute l'Union européenne. De nouvelles dispositions sont introduites en ce sens dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    23 novembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    24 novembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 24 novembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Prise sur le fondement de l’article 34 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, l’ordonnance transpose les dispositions de la directive du 17 avril 2019 qui consacrent des possibilités accrues d’utilisation d’oeuvres protégées par le droit d’auteur et les droits voisins à des fins diverses, notamment liées à l’accès au savoir, et dans un contexte transfrontière.

L’ordonnance consacre ou adapte tout d’abord des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins afin de favoriser la fouille de textes et de données, l’utilisation d’extraits d’oeuvres à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignement et la reproduction des oeuvres dans un souci de conservation du patrimoine culturel.

L’ordonnance vise ensuite à élargir l’accès aux oeuvres par le biais de licences collectives. À ce titre, elle instaure un nouveau système permettant aux bibliothèques, aux musées, aux archives et aux autres institutions du patrimoine culturel, de numériser et de diffuser, y compris en ligne et au-delà des frontières dans l’Union européenne, des oeuvres dont ils disposent mais qui sont indisponibles dans le commerce.

Elle consacre une règle spécifique relative à l’octroi de licences collectives étendues. Par ce mécanisme, un organisme de gestion collective pourra négocier un accord non seulement au profit de ses membres mais aussi des auteurs non adhérents dès lors que cet organisme est représentatif des oeuvres concernées (les auteurs non adhérents ayant par ailleurs la faculté de se retirer du dispositif). C’est dans ce cadre juridique que s’inscrit désormais le dispositif national d’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, que l’ordonnance permet de rendre pleinement conforme au droit de l’Union européenne.