Ordonnance du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019-2161... relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance répond à un besoin de modernisation du cadre juridique de la protection des consommateurs. Elle tient compte de la nécessité d'adapter les règles existantes à la transformation numérique et de les renforcer face au risque croissant d'infractions.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 décembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 décembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 décembre 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 décembre 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE). Elle transpose la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

Le texte instaure un régime de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour les infractions transfrontières de grande ampleur telles que :

  • certaines pratiques commerciales déloyales ;
  • les clauses abusives dans les contrats.

Ces sanctions visent à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques comme :

  • le référencement ou le classement en ligne d’un produit sans que ne soit mentionnée l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de place de marché ;
  • l'affirmation que des avis sur un produit ou un service sont le fait de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit, alors que les mesures nécessaires pour le vérifier n’ont pas été prises…

Ces règles concernent aussi :

  • les contrats de services numériques "gratuits" en contrepartie desquels le consommateur fournit des données à caractère personnel ;
  • les obligations d'information et les conditions d'exécution et de rétractation des contrats sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel ;
  • les pratiques de faux rabais (obligation pour les professionnels d'indiquer le prix le plus bas sur une période de trente jours précédant la réduction) ;
  • l'interdiction des visites de professionnels non sollicitées au domicile des consommateurs (sous peine de sanctions d'emprisonnement lorsque le consommateur a manifesté son refus de telles visites).

Ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022. Leur mise en œuvre sera garantie par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).