Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Pour mieux protéger les enfants sur internet, la loi oblige les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil. Un décret rend applicable la loi au 5 septembre 2022. Un autre texte est encore attendu.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 novembre 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    24 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    2 mars 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Les parents recourent encore trop peu souvent aux outils de contrôle parental proposés par les géants du numérique (moteurs de recherche, réseaux sociaux, plateformes vidéos à la demande...) et par les fournisseurs d'accès à internet, qui y sont contraints depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En 2019, seuls 44% des parents avaient paramétré l’appareil de leur enfant, et 38% seulement recouraient à des dispositifs dits de contrôle parental. Dans le même temps, les enfants se connectent de plus en plus jeunes (l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de 9 ans et 9 mois). Ils passent aussi de plus en plus de temps sur les écrans, ce qui n'est pas sans risque. À 12 ans, un tiers des enfants aurait déjà été exposé à un contenu pornographique. Au‑delà des images pornographiques, les enfants peuvent tomber sur des contenus haineux et violents ou être victimes de harcèlement en ligne.

Un logiciel de contrôle parental obligatoire sur les appareils connectés

Face à ce constat, la loi facilite l'accès des parents aux outils de contrôle parental. Elle rend obligatoire la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés vendus en France. L’activation de ce dispositif devra être proposée gratuitement à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.

Seront concernés par ce nouveau système de contrôle parental les ordinateurs, les smartphones, les tablettes, les consoles de jeu vidéo ou encore les objets connectés comme les télévisions, montres ou enceintes. Sur amendement des députés, les box des opérateurs télécoms ou encore les appareils domotiques connectés ne permettant pas la navigation sur internet ont été exclus.

Les sénateurs ont sécurisé le dispositif en interdisant le traitement, à des fins commerciales (pour du marketing direct, du profilage ou de la publicité ciblée), des données à caractère personnel des enfants, collectées ou générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental.

Les fabricants devront s'assurer que les systèmes d’exploitation installés sur leurs appareils,  lors de leur mise sur le marché, incluent un tel logiciel. Si besoin, le fournisseur du système d'exploitation devra certifier à la demande du fabricant l'intégration du logiciel de contrôle parental. Les importateurs et les distributeurs devront vérifier que le produit mis sur le marché est bien certifié, de même que les commerçants vendant des appareils d'occasion.

Afin d’assurer un standard minimum commun à tous les fabricants, un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) viendra préciser les contours du dispositif : conditions de certification du dispositif de contrôle parental, sensibilisation aux risques liés à une exposition précoce aux écrans, filtrage des contenus, établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, existence de profils par âge, filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l’enfant à un tiers...

Les sénateurs ont précisé que la désinstallation du contrôle parental, lorsque cela est techniquement possible, soit proposée gratuitement.

Le contrôle et les sanctions pour les fabricants

Ces nouvelles obligations faites aux constructeurs et aux distributeurs seront contrôlées par l’Agence nationale des fréquences, déjà en charge de la mise sur le marché des équipements, qui pourra prononcer des sanctions.

Les députés ont prévu que les équipements non conformes ou présentant un risque pourront être interdits de mise sur le marché ou retirés par un arrêté ministériel.

Une dernière disposition permet d'harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental aujourd'hui proposés par les fournisseurs d'accès à internet (FAI), qui doivent l'être à titre gratuit. Il s'agit de garantir un même standard de qualité à tous les foyers.