Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra demander en mairie de choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 décembre 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 validée

    24 février 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    2 mars 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Ce court texte, inspiré par le collectif "Porte ton nom", vise à faciliter les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance, qu'il s'agisse du nom d'usage (nom de la vie quotidienne) ou du nom de famille (celui inscrit sur l'acte d'état civil). L'application de ces nouvelles règles est prévue au 1er juillet 2022.

L'assouplissement des règles sur le nom d'usage

Selon l'auteur de la proposition de loi, 85% des enfants reçoivent le nom de leur père à leur naissance. Il s'agit très souvent d’un choix assumé au nom de la tradition. Ce n’est toutefois pas toujours le cas. En cas de séparation des parents, ce choix peut compliquer la vie quotidienne. C'est le cas des mères qui élèvent seules leurs enfants et qui doivent en permanence apporter la preuve de leur parentalité, au moyen d'un livret de famille.

Pour répondre à cette préoccupation, le texte tel qu'adopté par les députés, assouplit les règles sur le nom d’usage. Dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne pourra remplacer le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance (le plus souvent celui du père) par le nom de l'autre parent (le plus souvent celui de la mère). Cette personne pourra aussi toujours, comme c'est déjà le cas depuis 1985, accoler le nom de ses deux parents et ce dans l'ordre qu'elle choisit.

Pour les enfants mineurs, l'accord entre les deux parents sera nécessaire. À défaut, le juge aux affaires familiales pourra être saisi. En cas d’exercice unilatéral de l’autorité parentale, la modification du nom d’usage de l'enfant appartiendra en revanche au seul titulaire de l’autorité parentale, sans formalité particulière. Si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement sera obligatoire.

Un amendement des députés a complété la réforme en permettant à un parent de décider seul d'ajouter à titre d'usage son nom de famille au nom de l'enfant. Il devra en informer avant l'autre parent. En cas de désaccord, celui-ci pourra saisir le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord à cet ajout sera nécessaire.

Les disposions concernant les mineurs sur le remplacement et l'ajout du nom d'usage avaient été supprimées par les sénateurs en première lecture, avant d'être rétablies par les députés en nouvelle lecture.

Une nouvelle procédure simplifiée de changement du nom de famille à la majorité

Par ailleurs, la loi permet à toute personne, à ses 18 ans, de choisir, par substitution, le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra, une fois dans sa vie, choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère ou celui de son père ou les deux, dans le sens qu'il souhaite. Un amendement des députés, voté en première lecture, a précisé que cette procédure permettra également de demander l'inversion de l'ordre des noms tel que choisi par les parents.

La démarche de changement de nom dans ce cas est simplifiée : elle se fera par formulaire à la mairie du domicile ou de naissance, et non plus comme c'est le cas aujourd'hui à l'issue d'une longue et complexe procédure auprès du ministère de la justice. Aucun intérêt légitime ne sera exigé, pas plus que l'obligation d'une publication légale qui a un coût.

En nouvelle lecture, les députés ont introduit un délai de réflexion d’un mois, qui imposera au demandeur de se présenter de nouveau en mairie, un mois plus tard, pour confirmer sa demande.

Le changement de nom s’étendra automatiquement aux enfants du demandeur lorsqu’ils ont moins de 13 ans, et avec leur consentement au-dessus de cet âge.

Plus de 3 000 personnes demandent chaque année à changer de nom. Elles le font pour des raisons diverses : parce qu’elles portent un nom ridicule ou difficilement prononçable, pour franciser leur nom, pour empêcher l’extinction d’un nom ou relever celui d’un illustre ancêtre, ou encore pour consacrer une possession d’état. Elles le font aussi parfois pour des raisons dramatiques pour effacer le nom d’un parent incestueux, violent ou délaissant.

La nouvelle démarche proposée concernera environ la moitié de ces 3 000 demandeurs selon le ministère de la justice, qui restera compétent pour traiter les demandes de changement de nom qui ne consistent pas à opter pour le nom du parent qui n’a pas transmis le sien (transformation du nom de famille, par le retrait d’une syllabe par exemple, ou francisation des noms de famille).

Les sénateurs avaient sensiblement amendé la procédure proposée, qui a été rétablie par les députés en nouvelle lecture.