Ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance crée la partie législative du code pénitentiaire, qui doit regrouper le droit des peines et l'ensemble des dispositions pénitentiaires. Il entrera en application le 1er mai 2022. L'ordonnance est complétée par un décret portant sur la partie réglementaire de ce nouveau code.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 décembre 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    30 mars 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    30 mars 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 30 mars 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance, prise en application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, est accompagnée d’un décret instituant la partie réglementaire du code pénitentiaire. Le code entrera en vigueur le 1er mai 2022.

La création de ce nouveau code pénitentiaire, proposée par un rapport remis en 2015 par Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur la refonte du droit des peines, vise à :

  • rendre plus cohérent le droit des peines ;
  • souligner l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire ;
  • faciliter l'accessibilité et la lisibilité des dispositions pénitentiaires pour les personnes détenues ainsi que pour les magistrats, les personnels pénitentiaires, les avocats et les intervenants en prison.

Le code pénitentiaire rassemblera, à droit constant, les dispositions sur le service public pénitentiaire, le contrôle et la prise en charge des personnes qui lui sont confiées et les droits et obligations de ces personnes.

Le code sera composé :

  • d'un titre préliminaire rassemblant les dispositions générales fixant les missions, les catégories de publics et les principes d’action du service public pénitentiaire ;
  • et de sept livres thématiques..

Ces sept livres traiteront :

  • du service public pénitentiaire ;
  • de la détention en établissement pénitentiaire ;
  • des droits et obligations des détenus ;
  • des dispositifs de réinsertion des détenus ;
  • de la libération des détenus ;
  • des interventions de l’administration pénitentiaire auprès de personnes non détenues ;
  • des dispositions particulières applicables outre-mer.