Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Le projet de loi permet la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il s'agit de prévenir et de sanctionner plus efficacement, notamment par la coopération internationale, la fraude dans le sport.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 avril 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    6 avril 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le texte autorise la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, dite de Macolin, entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

Cette convention a pour objectif de lutter de façon commune et harmonisée contre la manipulation des compétitions sportives, notamment en invitant les États du Conseil de l'Europe à renforcer leur politique en la matière. Elle engage les États l’ayant ratifiée à prévoir :

  • des moyens de prévention, de détection et des sanctions contre les manipulations dans le cadre des compétitions sportives ;
  • des mesures pour renforcer l’échange d’informations et la coopération nationale et internationale.

La convention de Macolin est aujourd'hui le seul outil de droit international juridiquement contraignant qui permet de lutter contre la fraude en matière sportive.

Ce projet de loi intervient avant la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.