Ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance vient compléter les mesures déjà adoptées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 afin d'adapter les zones littorales au recul du trait de côte. Ce phénomène naturel est amplifié par le réchauffement climatique, avec la hausse du niveau des mers et la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes comme les tempêtes.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 août 2021

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    6 avril 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    6 avril 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 6 avril 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L’érosion, qui touche un cinquième du littoral français, est un phénomène naturel, amplifié par le réchauffement climatique. Elle provoque un risque de submersion progressive du littoral menaçant les espaces naturels mais aussi les zones urbanisées. D’ici 2100, au moins 50 000 logements devraient être concernés. Les outils de protection, comme les digues, n’ont qu’une efficacité au mieux limitée face à ce phénomène.

Le recul du trait de côte rend nécessaire la recomposition des territoires littoraux concernés en anticipant la relocalisation progressive de l’habitat et des activités affectés par l’érosion. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a déjà prévu plusieurs dispositions pour mieux appréhender le phénomène de recul du trait de côte et renforcer l’information des acquéreurs et des locataires. L'ordonnance complète ces mesures.

L'ordonnance crée un bail réel de longue durée : le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière. Ce nouveau type de bail pourra être conclu entre un bailleur public et un preneur sur des ouvrages et bâtiments, situés dans les zones exposées au recul du trait de côte, pour une durée comprise entre 12 et 99 ans, permettant la poursuite de certaines activités, liées au tourisme ou à l’économie du littoral par exemple. Cet outil comprend un mécanisme de résiliation anticipée, en fonction de l’évolution de l’érosion, si la sécurité des personnes et des biens ne peut plus être assurée. Afin de prendre en compte les conditions d’acquisition du bien et de pouvoir financer les opérations de renaturation à terme, le preneur s’acquitte d’un prix à la signature du bail et d’une redevance foncière pendant sa durée. Le prix de cession du bail est, en outre, encadré pour prévenir des situations où les droits réels seraient cédés à une valeur disproportionnée au regard de la durée de vie résiduelle du bien.

Pour sécuriser et encadrer les outils de maîtrise foncière publique, l’ordonnance définit par ailleurs une méthode d’évaluation de la valeur des biens exposés au recul du trait de côte à privilégier, à horizon de 30 ans. Cette méthode s'appliquera dans le cadre de la procédure du nouveau droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte mais également à l'occasion de la détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. La valeur d'un bien immobilier sera en priorité déterminée par comparaison, au regard des références locales entre biens de même qualification et situés dans la même zone d'exposition à l'érosion (zéro à trente ans). En l’absence de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible pourra être appliquée à la valeur du bien estimée hors zone d'exposition au recul du trait de côte.

Pour lever certains obstacles liés à la loi littoral et pour faciliter la mise en œuvre des opérations de relocalisation des installations et constructions menacées par l'érosion, l'ordonnance autorise des dérogations pour certaines communes.

Sont concernées les communes incluses dans le régime spécifique au recul du trait de côte créé par la loi climat et résilience. Les communes doivent être engagées dans une démarche de projet partenarial d'aménagement (PPA). Ces communes vont pouvoir déroger à titre subsidiaire à certaines règles, notamment à l'obligation de construire en continuité de l'urbanisation existante, lorsque ces règles empêchent une opération de relocalisation de biens ou d'activités menacés dans des espaces plus éloignés du rivage, moins soumis à l'aléa du recul du trait de côte. Ces possibilités de dérogations, qui doivent accompagner les territoires dans la gestion de leur politique d’aménagement face au changement climatique, sont strictement encadrées et limitées.

Les contrats de PPA sont déjà expérimentés sur trois territoires pilotes : Lacanau, Gouville-sur-mer et  Saint-Jean-de-Luz.