Ordonnance du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance complète les règles organisant le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs à vélo ou scooter ainsi que les missions de la nouvelle autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Elle renforce les droits des chauffeurs VTC et livreurs, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    7 février 2022

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    6 avril 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    6 avril 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 6 avril 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise sur le fondement de l’article 2 de la loi du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.

Elle vient compléter le dispositif organisant un dialogue social de secteur entre les représentants des plateformes de VTC et de livraisons à vélo, scooter ou tricycle et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité en :

  • prévoyant les modalités de représentation de ces plateformes ;
  • définissant les règles de la négociation au sein de chaque secteur ;
  • complétant les missions de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), nouvel établissement public chargé de réguler le dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants.

Elle renforce de plus les obligations incombant aux plateformes de mobilité envers les chauffeurs VTC et livreurs à deux ou trois roues.

Le dialogue social entre plateformes et chauffeurs VTC et livreurs à vélo ou scooter

Les règles permettant la structuration d’un dialogue social dans les secteurs d’activités de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de livraison de marchandises à vélo ou à scooter, sont complétées.

Conditions de représentation

Les conditions de représentation des organisations de plateformes au niveau de chacun de ces deux secteurs d’activités sont fixées. Au-delà des critères traditionnels de la représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence), l’ordonnance impose une audience minimale estimée en combinant :

  • un critère majoritaire, celui du montant total des revenus d’activité des travailleurs générés par les plateformes adhérentes aux organisations candidates ;
  • et un critère minoritaire, celui du nombre de travailleurs.

Pour ce premier cycle de mesure de la représentativité, la liste des organisations de plateformes représentatives devra être arrêtée au plus tard le 31 octobre 2022, avec l’objectif que le dialogue social puisse s’engager dès la rentrée, les élections permettant de désigner les organisations représentant les travailleurs ayant lieu du 9 au 16 mai 2022.

Règles de la négociation collective et missions de l'ARPE

Les règles du dialogue social sont également précisées. Une commission de négociation est instituée afin de permettre la négociation des accords sectoriels. Les organisations représentatives pourront recourir sous certaines conditions à une expertise financée par l'ARPE pour les accompagner dans les négociations des accords.

Par ailleurs, un accord de secteur sera valide s’il est signé par des organisations de travailleurs représentant plus de 30% des suffrages exprimés, à condition toutefois que l’accord ne se heurte pas à l’opposition d’organisations représentant la majorité des travailleurs des plateformes.

Les accords valides pourront être, par le biais d’une homologation de l’ARPE, rendus obligatoires pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants du secteur concerné, sauf si plus de 50% des organisations représentatives s'y opposent. L’ARPE pourra refuser l’homologation pour un motif d’intérêt général tel qu’une atteinte excessive au principe de libre concurrence.

Pour favoriser la conclusion d’accords collectifs de secteur sur des sujets d’une importance particulière, l’ordonnance prévoit l’obligation d’engager une négociation tous les ans sur au moins un des sujets suivants :

  • les conditions de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leur prestation de services ;
  • les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs ;
  • la prévention des risques professionnels et les dommages causés aux tiers ;
  • les conditions de développement des compétences professionnelles et de sécurisation des parcours professionnels.

Pour inciter les partenaires sociaux à élargir le champ des négociations, d'autres thèmes de discussion possibles sont également listés, comme les prestations de protection sociale complémentaire.

L’ordonnance prévoit enfin que l’ARPE puisse intervenir comme médiateur en cas de litiges entre une plateforme et un ou plusieurs travailleurs, s’agissant de l’application des accords de secteur. Elle lui permet aussi d'observer les pratiques des plateformes et de mener des enquêtes, notamment en matière d'usage des algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs.

Plus d'autonomie pour les travailleurs VTC et livreurs à vélo ou scooter

L’ordonnance renforce l’autonomie des travailleurs des plateformes de mobilité. Elle comporte de nouvelles obligations pour les plateformes.

Elle prévoit ainsi l’obligation de communiquer la destination des prestations proposées et d’accorder aux travailleurs un délai raisonnable pour choisir ou non de les accepter.

Elle renforce également l’indépendance des travailleurs sur les points suivants :

  • elle interdit aux plateformes de leur imposer l’utilisation d’un matériel ou d’un équipement déterminé, sous réserve de la réglementation en matière notamment de santé, de sécurité et d’environnement ;
  • elle rappelle le principe de non-exclusivité de la relation commerciale en permettant aux travailleurs de recourir à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients ou de commercialiser leurs prestations sans intermédiaire ;
  • elle leur garantit de pouvoir choisir librement leur itinéraire, en fonction notamment des conditions de circulation, de l’itinéraire proposé par la plateforme et le cas échéant du choix du client.

L’exercice de ces droits ne pourra être sanctionné par aucune mesure, comme des déconnexions ponctuelles ou la suspension ou la rupture du contrat commercial du chauffeur VTC ou du livreur avec la plateforme.