Ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance complète la réforme du régime de l'assurance récolte prévue par la loi du 2 mars 2022. Elle précise les conditions de choix de l’interlocuteur unique chargé de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale et les délais de création du pool de co-réassurance.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 mars 2022

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    29 juillet 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    29 juillet 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 29 juillet 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l’article 12 de la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture.

Cette loi a réformé le système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle...). L'objectif est de mieux couvrir les agriculteurs par l'instauration à partir de 2023 d'un dispositif de couverture des risques à trois étages :

  • absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole ;
  • mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique (MCR) dont les primes feront l’objet d’une subvention publique ;
  • indemnisation directe de l’État contre les risques dits catastrophiques.

L'ordonnance permet la mise en place de trois éléments structurants de la nouvelle architecture de gestion des risques climatiques en agriculture définie par la loi :

  • la constitution d’un réseau d’interlocuteurs agréés chargés notamment, pour le compte de l’État, de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale, et composé des entreprises d’assurance distribuant l’assurance MCR subventionnée. Ces interlocuteurs agréés permettront aux agriculteurs de n’avoir qu’un interlocuteur unique par type de culture, et de rendre ainsi leur indemnisation plus simple ;
  • la fixation d’un cadre pour la création d’un pool de co-réassurance entre ces mêmes entreprises. Elles ont 18 mois pour former ce groupement ;
  • un partage des données entre ces entreprises et l’État visant à assurer la transparence du marché de l’assurance agricole.