Ordonnance du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de Covid-19

Depuis le début de la crise sanitaire en 2020, un dispositif dérogatoire aux arrêts de travail directement liés au Covid-19 a été mis en place au profit des salariés.

Les salariés malades du Covid-19 ou cas contact, qui ne peuvent pas télétravailler, ont le droit à des arrêts maladie indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits et sans délai de carence (qui est de 3 jours normalement). Les indemnités journalières pour ces salariés sont versées dès le premier jour d'arrêt par l'Assurance maladie. Ce régime dérogatoire s'applique jusqu'au 31 décembre 2022.

Les conditions de versement de l'indemnité légale complémentaire due par les employeurs à leurs salariés en arrêt maladie pour Covid-19 ont été également assouplies et élargies jusqu'au 31 juillet 2022 (pas de délai de carence de 7 jours, pas de condition d'ancienneté dans l'entreprise...). Cette indemnité complémentaire vient compléter celles de l'Assurance maladie.

L'ordonnance, prise en vertu de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, permet de prolonger une nouvelle fois et au plus tard jusque la fin de l'année 2022, le bénéfice du complément de salaire versé par les employeurs dans des conditions dérogatoires aux salariés en arrêt de travail pour Covid-19.

Cette mesure s'applique rétroactivement aux arrêts de travail qui ont débuté à partir du 1^er août 2022.