Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Temps de lecture 8 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

Déploiement massif de parcs éoliens en mer et de panneaux solaires sur les bordures d'autoroutes et les parkings... Face à la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine et au dérèglement climatique, le projet de loi a pour but de développer plus vite les énergies renouvelables.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 septembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    26 septembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    4 novembre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le texte entend faciliter l'installation d'énergies renouvelables pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine. En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables. L'objectif visé d'ici 2050 par le chef de l'État dans son discours de Belfort sur la politique énergétique est de multiplier par dix la production d'énergie solaire, de déployer 50 parcs éoliens en mer et de doubler la production d'éoliennes terrestres.

Le projet de loi s'articule autour de trois axes : simplifier les procédures pour réduire les délais des projets d'énergies renouvelables, mobiliser des espaces délaissés ou dégradés pour augmenter les  installations et mieux partager la valeur avec les territoires.

Raccourcir les délais des projets

Des mesures temporaires pendant quatre ans sont prévues pour aller plus vite dans la réalisation des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels qui concourent à la transition énergétique. Selon le gouvernement, "il faut cinq ans en moyenne de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, sept ans pour un parc éolien et dix ans pour un parc éolien en mer. Nos partenaires européens vont souvent deux fois plus vite que nous". 

Parmi ces mesures transitoires, figure par exemple la mise en ligne de l'avis de l'autorité environnementale et la réponse du maître d'ouvrage sur le site de l'autorité compétente. De plus, si une enquête publique n’est pas nécessaire et qu'une simple participation du public par voie électronique s'impose, la faculté du préfet d’obliger, le cas échéant, à organiser une enquête publique est supprimée. Un décret listera les installations et opérations concernées. L'objectif est d'assurer une participation du public à un stade précoce des procédures.

Le texte étend également la participation du public par voie électronique aux projets solaires au sol de petite taille et facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes avec les projets d’énergies renouvelables.

Il prévoit que la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères qui permet de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets d’énergies renouvelables (répondant à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État).

Une ordonnance devra venir simplifier les procédures de raccordement. Il s'agit de pré-équiper certaines zones en permettant aux gestionnaires de réseaux d'anticiper certains travaux de raccordement au réseau électrique des projets.

Libérer du foncier pour le solaire et l'éolien

Le projet de loi facilite l'installation de panneaux solaires sur les bords des routes et des autoroutes (par exemple les aires de repos ou les bretelles d'autoroutes), sur des friches en bordure du littoral ou des stocks de saumures, dans les communes de montagne dotées d'une carte communale (panneaux au sol permis en discontinuité) et sur les parkings. Les parkings extérieurs existants de plus de 2 500 m2 devront installer des ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface (avec quelques dérogations).

Aucune mesure ne concerne pour l'instant l'agrivoltaïsme, l'installation de panneaux solaires sur des terres agricoles. Le 22 septembre 2022, lors de l'inauguration du premier parc éolien en mer au large de Saint-Nazaire, le chef de l'État a annoncé qu'un amendement du gouvernement serait déposé sur le sujet d'ici le passage du texte au Sénat.

Pour accélérer l'éolien en mer, les procédures de participation du public ayant lieu à l’échelle d'une façade maritime (document stratégique de façade) et celles portant sur un ou des projets de parcs éoliens seront mutualisées. Un régime juridique unique est créé pour les parcs éoliens à cheval entre domaine public maritime et zone économique exclusive.

Le texte permet, en outre, l'installation, dans les zones soumises à la loi dite "Littoral", des ouvrages du réseau de transport d'électricité (RTE).

Mieux partager la valeur des énergies renouvelables

Pour améliorer le financement et l'attractivité des projets d'énergies renouvelables, un cadre vient définir, dans une logique de circuit court, les contrats d’achat d’électricité ou power purchase agreement (PPA). Les collectivités locales et les entreprises pourront directement signer ces contrats de long terme et à un tarif garanti avec des producteurs d’électricité.

Un régime de "partage territorial de la valeur des énergies renouvelables" est instauré pour les riverains d'installations renouvelables, notamment ceux habitant près d'éoliennes terrestres, et les communes concernées. Concrètement, ces habitants pourront directement bénéficier d'une réduction de leur facture d'électricité. Les énergies renouvelables sont, en effet, compétitives en termes de prix de production.

Une dernière mesure étend aux gaz bas-carbone (comme la gazéification des déchets) les contrats d'expérimentation biogaz, qui bénéficient d'un soutien.

L'examen du texte au Parlement

En première lecture, les sénateurs ont modifié de façon importante le projet de loi qu'ils trouvaient insuffisant, parfois sur amendements du gouvernement.

Un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone a été créé. Un décret en Conseil d’État identifiera les zones propices à l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire. Mais ce sont d’abord les collectivités locales et leurs groupements qui seront à la manœuvre pour définir ces zones qui pourront seulement ensuite être avalisées par décret. Les élus locaux définiront des zones prioritaires pour les énergies renouvelables dans les schémas de cohérence territoriale (SCot) et, sur cette base, ils pourront bénéficier d'un bonus de l'État lorsqu'ils acceptent d'accueillir des projets. Un conseil municipal pourra toujours d'opposer à une zone d'implantation prioritaire sur son territoire. Initialement, les sénateurs avaient introduit un droit de veto des communes concernées ou des communes limitrophes sur les projets d'énergies renouvelables.

De nombreuses autres modifications ont été introduites par le Sénat comme :

  • un guichet unique pour l’instruction des projets d’énergies renouvelables (désignation d'un référent dans chaque préfecture) ;
  • un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux des porteurs de projets ;
  • le contrôle des nuisances sonores, y compris sur des pics de bruit, avant l'implantation d'éoliennes terrestres à moins de 1 500 mètres des habitations ;
  • l'obligation pour les parkings extérieurs de plus de 80 places (et non plus supérieurs à 2 500 m2) d'être équipés d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables, et l'alourdissement des sanctions en cas de non-conformité. Des dérogations s'appliquent aux parkings de poids lourds et à ceux situés dans des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
  • l'ouverture de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour les travaux d'installation de panneaux solaires ;
  • sur la question du partage territorial de la valeur des énergies renouvelables, le ciblage des compensations financières (rabais sur les factures d'électricité) vers les communes et leurs groupements. Le gouvernement avait privilégié les riverains de ces installations, le Sénat a favorisé les collectivités.

Par ailleurs, le Sénat en commission avait introduit dans le projet de loi une distance d'éloignement minimale des parcs éoliens en mer à 40 kilomètres des côtes. En séance publique, les sénateurs n'ont finalement pas adopté cette mesure, qui aurait considérablement limité les projets en cours dans la Manche et en Méditerranée. Pour l'implantation des parcs éoliens, seront ciblées en priorité des zones propices situées en zone économique exclusive (ZEE) (zones au-delà des eaux territoriales à plus de 22 Kms des côtes).

L'Assemblée nationale doit désormais examiner le projet de loi.

À savoir

Ce texte est complété par un projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

L’avenir du mix énergétique à l'horizon 2050 doit être débattu au Parlement en 2023 lors de la prochaine loi de programmation Énergie-Climat. Une concertation nationale en ligne sur le mix énergétique a été lancée en octobre 2022 par le ministère de la transition énergétique.