Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Temps de lecture 6 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 5 ans (contre 5% de déficit en 2022 et en 2023).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 septembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    26 septembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    2 novembre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

La trajectoire des finances publiques 2023-2027 présentée par le gouvernement ambitionne de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).

Le projet de loi de programmation prévoit ainsi de ramener le déficit public sous la barre des 3% d'ici 5 ans. Après une stabilisation à 5% en 2023, le déficit public serait ramené à 4,5% en 2024, à 4% en 2025 puis 3,4% en 2026 pour atteindre 2,9% en 2027. Parallèlement, la dette publique serait relativement stable à 111,2% du PIB en 2023, 111,3% en 2024, 111,7% en 2025, 111,6% en 2026 avant de baisser à 110,9% en 2027.

Pour maîtriser les dépenses publiques, le texte fixe à 0,6% la croissance moyenne en volume de la dépense publique (hors effet de l’extinction des mesures d’urgence et de relance) sur la période 2022-2027 contre 1,2% entre 2018 et 2022 et prévoit notamment :

  • la trajectoire de l’ensemble des administrations publiques, avec des dépenses fiscales nouvellement créées qui devront être bornées dans le temps ;
  • le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales, avec un objectif de stabilité des schémas d’emploi d'ici 2027 ;
  • le montant maximal de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour la période 2023-2027 ;
  • une diminution de l’impact environnemental du budget de l’État en réduisant de 10% le ratio entre les dépenses défavorables à l’environnement et les dépenses dont l’impact est favorable et mixte, entre la loi de finances pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 ;
  • des aides aux entreprises limitées à cinq ans maximum à partir du 1er janvier 2023 et le conditionnement du renouvellement de ces aides à une évaluation de leurs efficacité et coût ;
  • les objectifs et le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale, avec un pilotage et un bornage dans le temps des niches sociales.

Le projet de loi instaure, par ailleurs, de nouveaux outils :

  • un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique est créé, sur la base d’évaluations annuelles thématiques des politiques publiques, pour éclairer la préparation des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale ;
  • les collectivités locales devront participer à l'effort de redressement des comptes publics via des pactes de confiance. Un suivi de l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL) sera mis en place pour les régions, les départements et pour les communes et intercommunalités dont le budget dépasse 40 millions d'euros, soit environ 500 collectivités. La progression de leurs dépenses de fonctionnement devra être inférieure à l’inflation minorée de 0,5 point. Le suivi de cet objectif sera assuré au niveau de chaque catégorie de collectivités. En cas de non-respect de cet objectif pour une strate donnée, des mesures seront prises pour les collectivités ayant dépassé l’objectif, notamment via une exclusion des subventions d’investissement de l’État et la définition d’un accord de retour à la trajectoire jusqu’à 2027.

Enfin, le texte précise que le gouvernement présentera chaque année, en même temps que le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, un bilan de la mise en œuvre des différents articles de la loi de programmation 2023-2027.

L'examen du texte au Parlement

En première lecture, les députés ont rejeté, par 309 voix contre, 243 pour et 5 absentions, le projet de loi.

Les sénateurs l'ont adopté en y apportant plusieurs modifications. Ils ont accéléré le retour du déficit public sous la barre des 3% dès 2025 (au lieu de 2027, ce qui représente 37 milliards d'euros). Pour y parvenir, ils ont revu la trajectoire des dépenses publiques hors mesures de crise et hors charge de la dette des administrations centrales. Elles devront baisser de 0,5% en volume chaque année jusqu'en 2027, pour s’aligner sur les dépenses des collectivités locales. Toujours pour réduire les dépenses publiques, les sénateurs ont introduit un objectif de réduction globale de 5% des emplois publics d’ici fin 2027, soit 120 000 postes de fonctionnaires d’État.

Sur le volet "collectivités locales", les sénateurs ont supprimé l'article du texte qui instaurait des pactes de confiance. Pour parvenir à l’objectif de diminution de 0,5% des dépenses des départements, les allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active, allocation personnalisée d'autonomie et prestation de compensation du handicap) versées par les départements ont été retirées de leurs dépenses réelles de fonctionnement (DRF).

Sur le volet "environnement", un amendement porte à 20% (contre 10%) la diminution du ratio entre les dépenses considérées comme défavorables à l’environnement et celles considérées comme favorables. Un autre amendement permet d'intégrer des moyens financiers dans la loi de programmation de l'énergie.

Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de s'accorder sur une version commune du texte.