Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Temps de lecture 12 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier pour la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du projet de budget de la sécurité sociale pour 2023 ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 septembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    26 septembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    29 novembre 2022

    Examen et adoption

    Nouvelle lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) table sur un déficit social de 6,8 milliards d'euros en 2023, en nette amélioration par rapport à 2022 (-17,8 milliards d'euros). La branche maladie profiterait particulièrement de cette baisse.

En 2023, l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) doit continuer à progresser (+3,7% hors dépenses liées au Covid). Aucune économie n'est envisagée sur les hôpitaux publics. Pour 2022, l’ONDAM est relevé de 9,1 milliards d’euros pour financer notamment les dépenses Covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés.

Les priorités de ce PLFSS portent sur la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles, les personnes âgées en perte d'autonomie et sur la lutte contre la fraude sociale.

Prévention et accès aux soins

Le PLFSS se veut "volontariste" sur la prévention avec la mise en place de "rendez-vous de prévention" aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans), le dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles sur le modèle du dépistage du VIH (avec un remboursement intégral pour les moins de 26 ans) ou encore l’accès gratuit et sans ordonnance pour toutes les femmes à la contraception d’urgence (pilule du lendemain) en pharmacie.

Pour améliorer la couverture vaccinale de la population, une nouvelle compétence de prescription vaccinale sera créée pour les pharmaciens et les infirmiers. La liste des vaccins qu'ils sont autorisés à administrer sera élargie. Les sages-femmes pourront également vacciner plus de personnes.

Au titre de la prévention, figure également la lutte contre le tabagisme. Après deux ans de stabilité, les prix du tabac seront indexés sur l'inflation. Le prix moyen du paquet de cigarettes devrait augmenter de 50 centimes en 2023 et de 35 centimes en 2024, ce qui le fera passer à 11 euros.

En matière d'accès aux soins, alors que près de quatre millions de Français vivent dans un désert médical et que six millions n’ont pas de médecin traitant, différentes mesures sont prévues :

  • pérennisation des mesures d'urgence prises cet été pour faciliter le recrutement de médecins libéraux régulateurs au sein des SAMU et des services d'accès aux soins ;
  • création d'une 4e année d'internat de médecine générale, après discussions avec les universités et les représentants des internes. Cette année supplémentaire serait consacrée à des stages en cabinet médical, en particulier dans les zones médicalement tendues ;
  • simplification et renforcement de la coordination entre l'État et les communes des aides à l'installation des médecins libéraux dans les zones les plus fragiles.

Ces mesures seront complétées par les travaux du Conseil national de la refondation en santé lancé début octobre 2022 et par les négociations de la prochaine convention médicale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux pour favoriser l'accès aux soins dans les zones sous-dotées.

Le projet de loi contient également une mesure de régulation de l'intérim médical visant les jeunes soignants en sortie d'école, qui devront à partir du 1er janvier 2023 d'abord travailler en salarié ou en libéral pendant une durée minimale. Le recours à l'intérim médical a pour les hôpitaux un coût financier important (1,4 milliard d'euros en 2018).

Les aides aux familles

Le PLFSS consacre 1,5 milliard d'euros à la politique familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), une aide sous conditions de ressources destinée aux familles pour faire garder leurs enfants de moins de six ans, doit être réformé. Aujourd'hui, les parents employant une assistante maternelle sont défavorisés par rapport aux familles qui recourent à une crèche. À partir de 2025, le mode de calcul du CMG "emploi direct" permettra de rendre l’accueil par une assistante maternelle aussi accessible que la crèche et d’harmoniser les restes à charge entre ces deux modes d’accueil.

Les aides à destination des familles monoparentales sont renforcées. À partir de novembre 2022, l’allocation de soutien familial, destinée aux parents isolés, sera revalorisée de 50%. Son montant passera de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33 euros. Les familles monoparentales pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant. En outre, en cas de garde alternée de l'enfant, chacun des parents pourra bénéficier du CMG "emploi direct" au titre de cet enfant.

La perception des indemnités journalières au moment de la naissance d'un enfant sera, par ailleurs, progressivement simplifiée. Les entreprises devront verser au salarié en congé de maternité ou de paternité, lors de la paie, une somme au moins égale aux indemnités journalières dues par l’assurance maladie. En contrepartie, un délai de remboursement court de l’assurance maladie aux employeurs sera garanti.

Le transfert du financement des indemnités liées au congé maternité à la branche famille est aussi inscrit. Actuellement, ce financement est assuré par la branche maladie.

Les mesures concernant les personnes âgées et handicapées

Afin de soutenir la branche autonomie, l’objectif global de dépenses pour la prise en charge des personnes âgées et handicapées doit progresser pour atteindre 30 milliards d'euros en 2023.

Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) vont bénéficier de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires en 2023. D'ici 2027, 50 000 postes doivent être créés dans ces établissements.

Afin que les maisons de retraite puissent compenser l'impact de l'inflation sur leurs charges non-salariales, 440 millions d'euros de crédits supplémentaires sont budgétés. Elles auront également accès, comme les particuliers, au bouclier tarifaire.

Pour répondre à l’attente des personnes âgées de vieillir chez elles le plus longtemps possible, 4 000 places supplémentaires seront créées dans les services d'aide à domicile en 2023. La réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile sera poursuivie.

Afin de lutter contre l'isolement, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) auront le droit à partir du 1er janvier 2024 à deux heures supplémentaires par semaine dédiées à l'accompagnement et au lien social. Un dispositif baptisé "MaprimeAdapt'" sera déployé pour aider les personnes âgées en perte progressive d'autonomie à adapter leur logement (par exemple pour éviter les chutes).

À la suite de l'affaire "Orpéa", les Ehpad seront mieux contrôlés avec l'édiction de nouvelles règles de transparence et de régulation financière. En 2022, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a déjà été lancé et des mesures réglementaires ont été prises.

Sur le champ du handicap, le PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives.

La lutte contre la fraude sociale

Le PLFSS contient plusieurs mesures pour lutter contre la fraude sociale, avec pour objectif d'augmenter de 10% les fraudes détectées et de recouvrer 500 millions d'euros d'ici 2024. Les contrôleurs des caisses de sécurité sociale disposeront de prérogatives de cyber-enquête. Le déconventionnement d’urgence sera étendu à tous les professions de santé en cas de fraude majeure. Les échanges d’informations seront renforcés pour mieux lutter contre le travail informel.

Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre médecin que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront remboursés que sous certaines conditions.

L'examen du texte au Parlement

En première lecture, les députés ont adopté sans vote le projet de budget de la sécurité sociale, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre. Le texte adopté prend en compte des amendements gouvernementaux et parlementaires pour un meilleur accès aux soins (expérimentation pour des médecins, installés dans des zones bien dotées, d'exercer en partie dans des déserts médicaux ; possibilité jusqu'à fin 2035 pour les médecins et infirmiers de travailler à l'hôpital jusqu’à 72 ans ; élargissement de la permanence des soins dans les territoires aux dentistes, sages-femmes et infirmiers pour les soins non programmés). Le texte amendé permet également de mieux prendre en charge les enfants en situation de polyhandicap, d'améliorer la réparation pour les enfants victimes de pesticides in utero et de rembourser à 100% les prothèses capillaires pour les patients du cancer. Le contrôle des Ehpad et les sanctions financières applicables ont par ailleurs été renforcés. S'agissant du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), à partir de 2024, le tarif plancher national sera révisé par référence au montant de la majoration pour tierce personne (revu tous les ans suivant l’inflation). Pour 2023, un décret relèvera ce tarif de 22 à 23 euros par heure d'intervention.

En première lecture, les sénateurs ont rétabli, en les modifiant, les 1re et 2e parties du PLFSS, supprimées par les députés. Ils ont rejeté la trajectoire financière de la sécurité sociale 2023-2026 et l'Ondam 2023. Ils ont voté un amendement du gouvernement prévoyant une rallonge de 600 millions d'euros pour soutenir les services de pédiatrie des hôpitaux. Les sénateurs ont, par ailleurs, instauré de nouvelles taxes et renforcé les mesures sur l'intérim médical, le contrôle des Ehpad et la lutte contre la fraude sociale. En matière de retraites, ils ont prévu la convocation d'une "convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites" et adopté, comme depuis quatre ans, un report progressif de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans à compter de la génération 1967, en cas d'échec de cette convention.

En nouvelle lecture, après échec de la commission mixte paritaire, les députes ont adopté sans vote le PLFSS, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre. Le nouveau texte adopté conserve les apports de la première lecture de l’Assemblée nationale, ainsi que certaines améliorations introduites au Sénat. Coté recettes, une rallonge de 543 millions d'euros destinée aux hôpitaux (pour couvrir les surcoûts liés au Covid en 2022) y a été ajoutée, ainsi qu'un amendement sénatorial pour inciter les entreprises à se saisir du dispositif de rachat de RTT. Côté dépenses, le contenu de la 4e année d’internat de médecine générale a été précisé, après discussions engagées notamment avec les étudiants. L'amendement du Sénat sur la réforme des retraites a été supprimé. Un projet de loi sur les retraites doit être présenté par le gouvernement en janvier 2023, après concertation avec les partenaires sociaux. Un bilan de cette concertation sera présenté mi-décembre par la Première ministre.

En nouvelle lecture, les sénateurs ont rejeté le PLFSS. Le texte doit désormais être examiné en lecture définitive par les députés.