Proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi vient compléter la loi de 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), en matière de lutte contre la pollution plastique. Elle part du constat qu'"en 2050 l’Océan comptera davantage de plastiques que de poissons".

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 août 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    6 octobre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Cette courte proposition de loi adapte la législation en matière de lutte contre la pollution plastique aux pratiques des acteurs économiques et aux nouveaux matériaux qui peuvent être mis sur le marché. Elle complète les dispositions actuelles pour s’assurer du respect des objectifs que la France s’est fixée, notamment la fin des plastiques à usage unique en 2040.

Tel que modifié en première lecture par les députés et le gouvernement, le texte interdit :

  • les emballages en plastique à usage unique non-recyclables à partir de 2025. Un décret est prévu, notamment pour préciser les situations dans lesquelles cette interdiction ne s’appliquera pas. Initialement, la proposition de loi interdisait purement et simplement le polystyrène dans les emballages alimentaires, qui représente plus du tiers des plastiques retrouvés dans l'environnement. Le texte retirait la condition de recyclabilité de ce matériau considérant qu'elle "nuit à la clarté du dispositif et surtout ne permet aucunement de résoudre le problème de dangerosité du polystyrène pour l’environnement et la santé" ;
  • l’utilisation des boites de la restauration rapide en polystyrène extrudé (PSX) à partir de 2023, en raison de leur impact sur l’environnement. Il s'agit de mettre fin au contournement de la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 par certains fabricants qui ont remplacé les boites en polystyrène expansé (PSE) interdites par des boites de cette résine à base de polystyrène ;
  • l’ajout de substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (PFAS) à partir de 2025 dans un certain nombre de produits (emballages et contenants alimentaires, ustensiles de cuisine, auxiliaires technologiques utilisés par l’industrie agroalimentaire, jouets, articles et couches pour bébés, produits de protection d’hygiène intime). L'interdiction de ces composés chimiques synthétiques toxiques, largement utilisés pour leurs propriétés antiadhésive et imperméable, devrait être également adoptée, dans les prochains mois, au niveau européen dans le cadre de la révision du règlement dit "REACH".

Afin d'améliorer l'information des consommateurs sur l'écotoxicité des plastiques, le texte prévoit par ailleurs que certains produits à usage unique comportant partiellement du plastique devront obligatoirement faire l’objet d’un marquage. Un décret devra en fixer la liste au plus tard en 2024. Pour l'auteur de la proposition de loi, le développement de nouveaux emballages constitués majoritairement de papier ou de carton - comme alternatives au tout plastique - mais constitués également de matière plastique - fine pellicule, etc. - tend à induire les consommateurs en erreur.

Enfin, le texte permettra aux gestionnaires des espaces protégés d'interdire les objets en plastique à usage unique dont l’abandon est préjudiciable à l’environnement dans ces espaces, sous peine de sanction.

Un dernier article a été ajouté par les députés. Il prévoit la remise aux parlementaires d'un rapport du gouvernement dressant la liste des mesures prévues jusqu’en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique.

La proposition de loi doit désormais être examinée par les sénateurs.