Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Cette ordonnance modifie les dispositions des codes civil et de l'action sociale et des familles, suite à la loi du 21 février 2022 visant à reformer l'adoption, qui a notamment ouvert l'adoption aux couples non mariés et valorisé l'adoption simple. Elle concerne avant tout les professionnels du droit de l'adoption et les associations.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 février 2022

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    5 octobre 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    5 octobre 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 5 octobre 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Cette ordonnance est prise en application de l'article 18 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, qui a habilité le gouvernement à restructurer, sans changer les règles de fond, les articles du code civil relatif à la filiation adoptive, ainsi qu'à coordonner et à harmoniser les dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles.

Elle intéresse les praticiens du droit de l'adoption et facilitera leur travail en leur permettant de connaître le régime juridique de chaque type d'adoption de manière simple.

En particulier, le régime de l'adoption simple fait désormais l'objet de dispositions propres alors que le code civil procédait jusqu'alors par simple renvoi aux dispositions applicables à l'adoption plénière.

De plus, un chapitre est spécialement consacré à l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple afin de traduire l'importance croissante de ce type d'adoption qui correspond à plus de la moitié des adoptions prononcées en France.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et seront applicables aux instances introduites à compter de cette date.