Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Le projet de loi vise à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2. Il facilite les procédures administratives pour gagner du temps sur ces projets de réacteurs, prévus sur des sites nucléaires existants.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 novembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    2 novembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Le projet de loi a pour objectif de faciliter le développement de l’énergie nucléaire, qui est l'un des trois axes fixés par le chef de l'État, en février 2022, pour sortir des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050 (construction de six réacteurs EPR2 et possibilité de huit autres réacteurs).

Les deux autres axes de la stratégie énergétique annoncés lors du discours de Belfort sont le développement des énergies renouvelables, qui fait également l'objet d'un projet de loi visant à accélérer leur déploiement, et la sobriété énergétique, pour laquelle un plan est en cours.

Accélérer les projets de construction des réacteurs EPR2

Pour accélérer la mise en service de nouveaux réacteurs dans des centrales nucléaires existantes, le texte simplifie temporairement les procédures. Il prévoit de rendre possible la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme de façon plus rapide. Il permet aussi :

  • de dispenser de permis de construire les installations et travaux portant sur la création d’un réacteur nucléaire. La conformité aux règles d’urbanisme sera contrôlée par l'État ; 
  • de construire des nouveaux réacteurs nucléaires en bord de mer, s’ils sont installés proches ou dans le périmètre de la centrale nucléaire existante, comme c'est le cas pour le projet de la première paire d’EPR2 à la centrale de Penly, près de Dieppe en bord de Manche. L’application de la loi Littoral est écartée pour ces constructions ;
  • des mesures d’expropriation, avec prise de possession immédiate, pour les ouvrages annexes aux projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique (installations de pompage, sous-station électrique...).

En parallèle, les délais d'instruction des travaux pour les parties non-nucléaires (terrassement, clôtures ou parkings nécessaires au chantier...) sont réduits. Ces travaux pourront démarrer sans attendre le décret d'autorisation de création du réacteur.

Prolonger les installations nucléaires actuelles

Lors de son discours en février 2022, le chef de l'État avait également souhaité que tous les réacteurs nucléaires en service puissent être prolongés. 69% de l'énergie produite en France est d'origine nucléaire.

Le texte simplifie la procédure de réexamen périodique des réacteurs de plus de 35 ans et renforce la participation du public.

Il remplace, par ailleurs, la mise à l’arrêt définitif de plein droit d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner depuis plus de deux ans par une procédure faisant intervenir un décret de fermeture.

Le projet de loi doit être débattu au Parlement fin 2022 ou début 2023.

Quel avenir pour le nucléaire dans le mix énergétique ?

Le texte n'a pas pour but de s'engager sur la construction d'EPR2 ou de fixer la place du nucléaire dans le mix énergétique français.

Un débat public sur la construction de six nouveaux réacteurs nucléaires et le projet Penly, organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP), est actuellement en cours. 

L’avenir du mix énergétique à l'horizon 2050 doit être débattu au Parlement en 2023 lors de la prochaine loi de programmation Énergie-Climat. Une concertation nationale en ligne sur le mix énergétique a été lancée en octobre 2022 par le ministère de la transition énergétique