Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

Le projet de loi a pour objectif de faciliter le développement de l’énergie nucléaire, qui est l'un des trois axes fixés par le chef de l'État, en février 2022, pour sortir des énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone en 2050 (construction de six réacteurs EPR2 et possibilité de huit autres réacteurs).

Les deux autres axes de la stratégie énergétique annoncés lors du discours de Belfort sont le développement des énergies renouvelables, qui fait également l'objet d'un projet de loi visant à accélérer leur déploiement, et la sobriété énergétique, pour laquelle un plan est en cours.

Accélérer les projets de construction des réacteurs EPR2

Pour accélérer la construction de nouveaux réacteurs EPR2 à proximité immédiate des centrales existantes, le texte simplifie temporairement les procédures. Il prévoit de rendre possible plus rapidement la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme. Il permet aussi :

• de dispenser de permis de construire les installations et travaux de création des nouveaux réacteurs nucléaires. La conformité aux règles d’urbanisme sera contrôlée par l'État dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale et d’autorisation de création ; 
• de construire des nouveaux réacteurs nucléaires en bord de mer, s’ils sont installés proches ou dans le périmètre de la centrale nucléaire existante, comme c'est le cas pour le projet de la première paire d’EPR2 à la centrale de Penly, près de Dieppe en bord de Manche. L’application de la loi Littoral est écartée pour ces constructions ;
• des mesures d’expropriation, avec prise de possession immédiate, pour les ouvrages annexes aux projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique (installations de pompage, sous-station électrique...).

En parallèle, les délais d'instruction des travaux pour les parties non-nucléaires (terrassement, clôtures ou parkings nécessaires au chantier...) sont réduits. Ces travaux pourront démarrer sans attendre le décret d'autorisation de création du réacteur.

Prolonger les installations nucléaires actuelles

Lors de son discours en février 2022, le chef de l'État avait également souhaité que tous les réacteurs nucléaires en service puissent être prolongés. 69% de l'énergie produite en France est d'origine nucléaire.

Le texte simplifie la procédure de réexamen périodique des réacteurs de plus de 35 ans et renforce la participation du public.

Il remplace, par ailleurs, l’arrêt définitif automatique d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner depuis plus de deux ans (par exemple en raison de difficultés opérationnelles) par une procédure faisant intervenir un décret de fermeture.

En première lecture, les sénateurs ont largement amendé le projet de loi. Ils ont en particulier :

• supprimé dans le code de l'énergie l’objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035. Ce point, qui ne faisait pas partie du texte, doit être débattu lors du projet de loi quinquennale sur l'énergie attendu en juillet 2023 ;
• imposé la révision du décret fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui prévoit toujours la fermeture de 12 réacteurs, hors ceux de Fessenheim ;

• intégré la relance du nucléaire à la planification énergétique et prévu que la loi quinquennale sur l’énergie acte la construction des réacteurs ;

• porté à 27 ans au lieu de 20 ans, soit jusqu’en 2050, la durée d’application des mesures de simplification du projet de loi ;

• inclus, au-delà des EPR2, les petits réacteurs modulaires (SMR) et les électrolyseurs d’hydrogène dans les mesures de simplification proposées ;

• prévu que la qualification d’"intérêt général" de la construction des réacteurs ne puisse intervenir qu’après la réalisation du débat public ;

• précisé d'autres dispositions, en particulier l’information en amont des collectivités locales sur l’impact des nouvelles installations nucléaires sur leurs documents d’urbanisme ;
• intégré les risques liés au changement climatique dans la démonstration de sûreté des réacteurs (conditions climatiques et météorologiques extrêmes, submersion, inondation, recul du trait de côte…) et la cyber-résilience dans leur protection contre les actes de malveillance ;
• exclu les nouveaux réacteurs nucléaires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN) qui sont imposés aux collectivités locales ;
• demandé un audit sur les moyens prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour faire face à la relance du nucléaire ;
• durci les sanctions en cas de tentative d'intrusion ou d'intrusion dans une centrale nucléaire (doublement de l'amende - jusqu'à 200 000 euros - et triplement de la peine de prison - jusqu'à trois ans- et création de peines complémentaires).

Le texte doit désormais être examiné par les députés.