Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

Temps de lecture 4 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

Face à la hausse des violences contre les élus, la proposition de loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 mai 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    15 novembre 2022

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Cette courte proposition de loi répond à l'origine à une demande du président de l’Association des maires de France (AMF). Devant la hausse des violences contre les élus (+50% en 2021) et pour donner plus de poids à la procédure, l'AMF avait souhaité, en novembre 2021, pouvoir se constituer partie civile en cas d’agression d'élus municipaux.

La proposition de loi, qui a été enrichie par les sénateurs en première lecture avec l'avis favorable du gouvernement, modifie l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui réserve aujourd'hui la possibilité de se porter partie civile aux seules associations départementales de maires affiliées à l’AMF pour les élus municipaux. La proposition de loi étend cette faculté pour d'autres élus, à d'autres associations, à d'autres instances et pour de nouvelles violences.

À l'avenir, en cas d'agression d'un élu du fait de sa fonction ou de son mandat, pourraient se constituer partie civile :

  • pour les élus municipaux, l’Association des maires de France (AMF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
  • pour les élus départementaux, l’Assemblée des Départements de France (ADF), toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
  • pour les élus régionaux, territoriaux et de l'Assemblée de Corse, l’Association des régions de France "Régions de France", toute autre association nationale qui défend les intérêts de ces élus et ses associations départementales ;
  • pour leurs élus, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité locale concernée.

Cette possibilité serait également ouverte en cas d'agression de la famille d'un élu.

De plus, les motifs pour lesquels les associations, le Parlement et les collectivités locales pourraient se porter partie civile sont élargis à l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et les biens, aux atteintes à l’administration publique (dont les menaces et outrages) ainsi qu'aux délits de presse. Jusqu'à présent, le code de procédure pénale vise seulement les cas d'injures, d'outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures.

Concrètement, ces changements doivent permettre aux associations, au Parlement et aux collectivités locales d'être tenus informés du déroulement de la procédure, de faire appel à un avocat mandaté par leur soin, d'avoir accès aux pièces du dossier, d'être entendus sur l'affaire, de demander des actes d'investigation, d'aider à chiffrer le montant du préjudice de l'élu ou de son proche victime et d'apporter tous les justificatifs nécessaires pour que les juges puissent prendre une décision et fixer des dommages et intérêts.

La proposition de loi doit désormais être examinée par l'Assemblée nationale.