Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des consommateurs et des épargnants, droit des voyageurs, meilleure équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants, accessibilité de certains services internet ...

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 novembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    23 novembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Ce projet de loi transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec six directives et six règlements que l'Union européenne a adoptés dans plusieurs domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit français avec le droit européen rendues nécessaires à la suite de mises en demeure ou de décisions contentieuses.

En matière économique et financière, le texte contient entre autres des dispositions en faveur de la protection des consommateurs et des épargnants, notamment pour rendre effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Il précise les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en difficulté.

Dans le domaine social, le texte conduira à rendre plus accessibles aux personnes en situation de handicap certains produits et services en ligne (sites internet ou bancaires, billetteries, livres numériques, e-commerce...), à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants (modification des congés parental d'éducation, de présence parentale, de paternité et d'accueil de l'enfant, de solidarité familiale et de proche aidant). Concernant les travailleurs, une obligation d'information sur les éléments essentiels de la relation de travail est créée dans le code du travail. Les services d’aide sociale à l’enfance pourront être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale.

Au plan sanitaire, afin de protéger les consommateurs et les patients, la publicité pour les actes de chirurgie esthétique va être régulée, les exigences à respecter pour les denrées alimentaires destinées à des fins médicales vont être définies, la déclaration de la composition de produits chimiques mis sur le marché et dangereux sera effectuée via un portail unique pour toute l’Union européenne. Des pénalités financières pourront être infligées aux pharmaciens qui n'utilisent pas le système permettant de détecter les médicaments falsifiés et des sanctions pourront être prononcées par l’administration au titre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

En matière de transports, les dispositions du projet de loi visent à transposer les directives européennes sur les redevances applicables aux poids lourds sur le réseau des autoroutes concédées, avec une application très progressive aux nouveaux contrats à compter de 2026. La prise en charge dans les transports ferroviaires des voyageurs handicapés sera améliorée et la protection des voyageurs sera étendue aux transports régionaux, dans les cas où ils doivent être réacheminés jusqu’à leur destination finale ou indemnisés. De plus, pour éviter une concurrence déloyale des transporteurs britanniques, le code des transports sera adapté pour sanctionner les manquements en cas de dépassement du nombre de chargements et déchargements autorisés sur le territoire de l’Union européenne en sus des transports transfrontaliers.

En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC) le 1er janvier 2023, le droit interne est modifié afin que les textes concernant l'octroi des aides soient pris soit par les régions, soit par le directeur de France Agrimer.

Le 13 décembre 2022, le Sénat doit examiner le projet de loi en séance publique.