Ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance complète la réforme du régime de l'assurance récolte prévue par la loi du 2 mars 2022. Elle instaure un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, qui repose sur un partage du risque entre l'État, les agriculteurs et les assureurs.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 mars 2022

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    23 novembre 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    23 novembre 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 23 novembre 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance, prise en application de l'article 12 de la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, complète l'ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Elle prévoit un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 :

  • plusieurs dispositions permettront de sanctionner, de l'injonction à l'interdiction de certaines activités, les manquements des assureurs à leurs obligations s'agissant :
    • de leur activité de distribution de contrats d'assurance climatique subventionnés ;
    • de leur mission effectuée pour le compte de l'État au titre de l'indemnisation de solidarité nationale ;
  • des sanctions sont aussi prévues pour les exploitants agricoles qui transmettraient intentionnellement de faux documents, de fausses déclarations ou des déclarations abusives dans le cadre du calcul des aides pour l'indemnisation des pertes de récoltes liées à des aléas climatiques.

Le contrôle du respect des obligations des assureurs et des agriculteurs reviendra aux agents des services de l'État chargés de l'agriculture et à l'Agence de services et de paiement.