Ordonnance du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, afin de simplifier leur action publique locale.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 février 2022

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    7 décembre 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    7 décembre 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 7 décembre 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance est prise en application de l'article 254 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS, qui a habilité le gouvernement à prendre les mesures pour adapter et étendre les dispositions utiles de cette loi à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution, à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et- Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales, de conduire une action publique locale plus adaptée et de gagner en souplesse et en efficacité sont étendues à ces collectivités d'outre-mer, dans le respect de leurs compétences.

À titre d'exemple, l'ordonnance :

  • pour les citoyens, renforce les outils de démocratie participative locale. Le seuil du nombre d'électeurs signataires d'une pétition locale pour qu'elle soit examinée par le conseil municipal est abaissé d'un cinquième à un dixième ;
  • pour les élus, clarifie les règles de prévention des conflits d'intérêts. En outre, chaque élu communal dispose de la possibilité de consulter un référent déontologue ;
  • pour les collectivités, donne la possibilité d'installer des radars automatiques sur les routes dont elles sont gestionnaires ;
  • pour les collectivités actionnaires, renforce le contrôle des entreprises publiques locales (EPL). Le contenu du "rapport du mandataire", soumis par le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement au sein d’une EPL à l’organe délibérant de cette collectivité ou groupement, est précisé. De plus, les élus représentant leur collectivité au conseil d'administration ou de surveillance d'une EPL bénéficient obligatoirement d'une formation spécifique.