Ordonnance du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement  du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019

L'ordonnance est prise en application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Elle modifie le code de procédure pénale afin de mettre en œuvre deux textes européens du 17 avril 2019 :

• le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil, qui met en place le système centralisé ECRIS-TCN. Il permet d'identifier les pays membres qui détiennent des informations sur les condamnations de ressortissants de pays tiers à l’Union et d'apatrides (T.C.N signifiant "Third country nationals") ;
• la directive (UE) 2019/884 du Parlement et du Conseil, relative aux échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers et au système ECRIS.

Actuellement, lorsqu'un étranger non européen ou de nationalité inconnue est poursuivi en France, les juridictions doivent interroger les casiers judiciaires des 26 autres pays membres pour savoir s'il a été condamné dans l'un de ces pays. Grâce au traitement centralisé ECRIS-TCN, il sera désormais possible de connaître immédiatement les pays qui ont condamné ces personnes. Ce dispositif complète ainsi l’interconnexion entre les casiers judiciaires des pays membres instituée en 2009 et dénommée ECRIS. Le service du casier judiciaire national sera compétent pour interroger, alimenter et actualiser ce nouveau fichier européen.

Par ailleurs, l'ordonnance prévoit que les empreintes digitales de toutes les personnes françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou un délit passible de prison seront enregistrées dans le casier judiciaire national. La recherche d'antécédents sera ainsi renforcée.