Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Temps de lecture 6 minutes

Les lois de la XVe législature 2017-2022

Usage de la vidéoprotection intelligente, scanners corporels à l'entrée des stades, ouverture des magasins le dimanche... Le projet de loi prévoit plusieurs dérogations ou expérimentations pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques de 2024 en matière de sécurité, de soins, de lutte antidopage ou de transports.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 décembre 2022

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    22 décembre 2022

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 en cours

    31 janvier 2023

    Examen et adoption

    1ère lecture

  4. Étape 4 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) se tiendront à Paris et dans d'autres villes du 24 juillet au 8 septembre 2024. Pour permettre leur bon déroulement, le projet de loi prévoit plusieurs dérogations aux règles normales et certaines expérimentations. Ces mesures sont complémentaires de celles déjà adoptées dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Sur le plan des soins, l’installation d’un centre de santé dans le village olympique et paralympique est prévue. Des médecins étrangers pourront y soigner les athlètes. De plus, pour former davantage de personnes aux premiers secours, le vivier des organismes habilités aux actions de formation en matière de secourisme est élargi.

Pour lutter contre le dopage, de nouvelles techniques d’analyse sont autorisées pendant les jeux (examen de caractéristiques génétiques ou comparaison d'empreintes génétiques des sportifs). Les sanctions pénales réprimant le dopage sont, par ailleurs, étendues à la Polynésie française où se déroulera la compétition de surf.

En matière de sécurité, les moyens des pouvoirs publics sont renforcés :

  • un cadre juridique expérimental est crée jusqu’au 30 juin 2025 pour permettre le recours à la vidéosurveillance 'intelligente" en vue d'assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Ces traitements par l'intelligence artificielle (IA), appelées "caméras augmentées", seront capables de détecter des évènements prédéterminés (comme des mouvements de foules, des colis ou des comportements suspects) dans des lieux accueillant des évènements et dans les transports en commun. Ils seront autorisés par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il s'agit d'éviter de nouveaux incidents comme celui qui a eu lieu au Stade de France le soir de la finale de la ligue des champions de football en mai 2022 ;
  • la coordination des forces de sécurité, notamment avec les services de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la SNCF, est améliorée pour faciliter les flux de circulation. Un centre de coordination opérationnelle de sécurité (CCOS) a été récemment inauguré au sein de la préfecture de police de Paris ;
  • le préfet de police de Paris voit ses compétences étendues. Il sera le responsable unique de l’ordre public en Ile-de-France pendant la période des jeux ;
  • les délégations et les prestataires accédant aux sites de compétition et de célébration feront l'objet d'enquêtes de sécurité plus poussées ;
  • le recours à des scanners corporels sera possible à l’entrée des stades et des autres enceintes sportives accueillant plus de 300 personnes. Cette technique est déjà utilisée dans les aéroports. Elle permettra de fluidifier les contrôles et d'éviter des goulots d'étranglement. Un dispositif classique de contrôle par palpation est par ailleurs maintenu.

Pour prévenir et sanctionner davantage les violences lors de manifestations sportives, les peines individuelles applicables sont durcies. Les interdictions judiciaires de stade sont rendues plus systématiques. Les infractions liées à l’intrusion dans une enceinte sportive ou sur un terrain de sport sont renforcées.
 
Le projet de loi comporte divers autres aménagements pour autoriser la publicité à proximité des monuments historiques pendant les JO (notamment sur le parcours de la flamme olympique) et l’ouverture des commerces le dimanche dans les villes qui accueilleront les compétitions sportives ou dans les villes voisines, après accord des salariés concernés.

Le texte organise, en outre, l’héritage de la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), en permettant la mutualisation de ses moyens avec un autre établissement public.

Enfin, il améliore l’accessibilité des transports publics pendant les jeux. Une expérimentation visant à augmenter rapidement l’offre de taxis adaptés aux personnes en fauteuil roulant sera mise en place.

L'examen du texte au Parlement

En première lecture, les sénateurs ont renforcé le volet "sécurité" du texte :

  • en encadrant le futur recours aux caméras "intelligentes" (exigence de mesures de contrôle humain, formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements, accompagnement et contrôle de la CNIL, association des parlementaires à l'évaluation du dispositif expérimental...). Lors des débats, le gouvernement a exclu l'usage de toute technique de reconnaissance faciale, suivant les recommandations de la CNIL ;
  • en conditionnant l'utilisation des scanners corporels à l'entrée des enceintes sportives à l'accord exprès des personnes contrôlées ;
  • en prévoyant que les intérimaires engagés sur des fonctions sensibles au sein de la RATP puissent faire l'objet d'une enquête administrative sur demande des agences d'intérim pendant la durée des JO.

Les sénateurs ont également durci le volet répressif en renforçant les sanctions contre les intrusions dans les enceintes sportives et sur les aires de compétition (amende portée à 3 750 euros -au lieu de 1 500 euros- pour les primo-délinquants isolés) et en prévoyant l’obligation pour tous les spectateurs d'être munis d'un billet d'entrée. Pour les plus grandes manifestations sportives, les organisateurs devront délivrer des billets nominatifs, dématérialisés et infalsifiables.

Pour mettre en conformité le droit français avec le code antidopage mondial, les sénateurs ont intégré de façon pérenne dans le code du sport l'ensemble des tests génétiques, sans passer par la phase d'expérimentation prévue par le projet de loi pour les tests de détection d'une mutation génétique naturelle ou d'un dopage génétique.

Plusieurs amendement ont enfin été adoptés sur la politique d'héritage des JO. La Cour des comptes devra remettre au Parlement avant le 1er juin 2025 un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des JO de 2024, qui précisera également les dépenses engagées par l’État et les collectivités locales. L'article sur la fin de vie de SOLIDEO a été réécrit en prévoyant la fusion de ses moyens avec ceux de Grand Paris Aménagement (GPA).

Le projet de loi doit désormais être examiné par les députés.