Ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'ordonnance précise les conditions de mise en oeuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et les adapte pour l'outre-mer. L'apprentissage transfrontalier permet aux apprentis d’effectuer une partie de leur formation dans un pays frontalier de la France.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    21 février 2022

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 décembre 2022

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 décembre 2022

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 décembre 2022.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de l'ordonnance

L'article 186 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "loi 3 DS", a introduit dans le code du travail le cadre de l’apprentissage transfrontalier. Celui-ci permet aux apprentis d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier. La mise en place opérationnelle de ce dispositif dépend de la conclusion d’accords bilatéraux avec chaque pays frontalier.

Cette même loi a habilité le gouvernement à prendre une ordonnance pour organiser les conditions de mise en oeuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et à adapter ses conditions d’application en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance prévoit ainsi :

  • les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions du droit français, pour notamment tenir compte du caractère international de l’apprentissage ;
  • de confier à un opérateur de compétences unique la gestion de tous les contrats d’apprentissage transfrontalier.

Elle précise, par ailleurs, l'application du dispositif en outre-mer :

  • l’apprentissage transfrontalier pourra se développer dans l’environnement géographique direct des collectivités ultramarines, même en l’absence de frontière physique. La Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon pourront dès lors envisager des apprentissages transfrontaliers avec le Canada ou les États-Unis. Pour La Réunion et Mayotte, cette disposition ouvre des opportunités vers les États ou territoires disposant d'une façade maritime sur l'Océan Indien, tels que l'Île Maurice ou l’Afrique du Sud ;
  • dans ces territoires, la gestion des contrats d'apprentissage transfrontalier est également confiée à titre dérogatoire à un opérateur de compétences unique.