Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les chiens et les chats par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

La proposition de loi interdit la vente et l'utilisation pour les chiens et les chats des colliers électriques, des colliers dits "étrangleurs" et des colliers à pointes, sous peine d'amende. Ces colliers sont déjà interdits en Allemagne, en Finlande, au Danemark, en Slovénie, en Suède, en Suisse et en Australie notamment.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 novembre 2022

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    16 janvier 2023

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte, qui a été amendé par les députés, prévoit d'interdire l'utilisation ainsi que la vente, l'achat ou le don de certains colliers pour les chiens et les chats :

  • les colliers électriques anti-éloignement, anti-aboiements et d'éducation ;
  • les colliers étrangleurs sans boucle d’arrêt, qui font pression sur la gorge de l'animal, pouvant aller jusqu’à l’étranglement, pour le maîtriser et l'obliger à marcher avec une laisse ;
  • les colliers à pointe ou "torquatus", des colliers avec pointe tournées vers l’intérieur qui s’enfoncent dans la gorge de l'animal lorsqu’une traction est exercée sur la laisse ou le collier ou lorsque l’animal tire sur sa laisse.

La publicité et les petites annonces sur ces colliers particulièrement coercitifs pour les chiens et les chats seront aussi interdites.

Le texte est complété par des sanctions :

  • un particulier qui utilise un de ces colliers risquera une amende de 750 euros (3 750 euros en cas de récidive). Un professionnel du dressage ou de l'éducation canine encourra une amende de 3 750 euros ;
  • l'acheteur, le vendeur ou la personne qui donne ce type de collier se verra infliger 3 000 euros d'amende si c'est une personne physique (particulier...) et 15 000 euros d'amende si c'est une personne morale (société, vendeur en ligne...).

D'après l'auteure de la proposition de loi, ces colliers sont largement utilisés en France. Une étude de 2018 du Journal of Veterinary Behavior estime qu'un quart des chiens est équipé d’un collier électrique en France. Toujours selon l'auteur du texte, même dans le cadre d’une utilisation normale, ces colliers génèrent des souffrances physiques et psychiques pour l’animal qui sont aujourd’hui démontrées par la littérature scientifique. Les colliers électriques entrainent "des conséquences psychologiques importantes de stress, de terreur et d’anticipation de la douleur qui modifient durablement le comportement du chien même lorsque l’impulsion électrique n’a été envoyé qu’une seule fois", ainsi que des lésions physiques (brulures, pertes de poils, nécroses). Les colliers étrangleurs et à pointe sont quant à eux responsables "de perforation de la peau, d’écrasement de la trachée, de pression intraoculaire, d’instabilité cervicale, d’arthrose dégénérative ou de paralysie du nerf laryngée". Ces risques sont accrus par la publicité faite sur ces colliers auprès d’un public mal informé.

À noter : cette proposition de loi a été examinée selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d'amendement des députés et du gouvernement ne peut s'exercer qu'en commission. La séance plénière est alors consacrée aux explications de vote et au vote.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat.