Les enfants sont massivement connectés aux réseaux sociaux et s'y inscrivent de plus en plus tôt. D'après une enquête de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la première inscription sur un réseau social interviendrait en moyenne vers l'âge de 8 ans et demi. Ces données sont confirmées par une enquête de l'association Génération Numérique, selon laquelle en 2021, 63% des moins de 13 ans avaient un compte sur au moins un réseau social, bien que ces réseaux leurs soient en théorie interdits en vertu de leurs conditions générales d'utilisation.
Parallèlement, les parents supervisent peu ou pas les activités en ligne de leurs enfants. À peine plus de 50% des parents décideraient du moment et de la durée de connexion de leurs enfants et 80% déclarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font en ligne.
L'exposition à Internet et aux réseaux sociaux des plus jeunes peut avoir des conséquences néfastes : addiction aux écrans, problèmes de sommeil, risque de cyberharcèlement, de désinformation, d'exposition à la pornographie...
Un âge de 15 ans pour s'inscrire seul sur les réseaux sociaux
Devant ces risques multiples, le texte, qui a été enrichi au cours des débats parlementaires, comporte plusieurs mesures.
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) est complétée pour définir les réseaux sociaux. Cette définition reprend celle figurant dans le règlement européen sur les marchés numériques (DMA).
De nouvelles obligations sont imposées aux réseaux sociaux (tels TikTok, Instagram, Snapchat, X...). Les réseaux sociaux devront :
- refuser l'inscription à leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents a donné son accord ;
- informer, lors de l'inscription, les enfants de moins de 15 ans et leurs parents sur "les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention" et sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles ;
- permettre aux parents, ou à l'un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ;
- activer, lors de l'inscription d'un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne. Le jeune devra être informé régulièrement par des notifications.
Pour vérifier l'âge de leurs utilisateurs et l'autorisation parentale, les réseaux sociaux devront mettre en place une solution technique, conforme à un référentiel que devra élaborer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). En cas de non-respect de cette obligation, le réseau social pourra se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1% de son chiffre d’affaires mondial.
Cette majorité numérique doit aussi s'appliquer aux comptes déjà créés et détenus par des enfants de moins de 15 ans avant la loi (les réseaux sociaux auront deux ans pour recueillir l'accord des parents).
À noter : les encyclopédies en ligne (comme Wikipédia) et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif ont été exclus des nouvelles mesures sur la majorité numérique.
Une interdiction non-appliquée
Un décret était prévu pour l'entrée en application de ce dispositif. Toutefois, il n’a pas été publié compte tenu du retour de la Commission européenne jugeant les dispositions de la loi non conformes au droit européen, en particulier au règlement européen sur les services numériques (DSA).
Le 10 juin 2025, le chef de l’État a déclaré lors d’une émission sur France 2, qu’"on ne peut pas attendre" sur la majorité numérique et souhaité une interdiction harmonisée des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans à l’échelle de l’Union européenne (UE). Cet appel de la France est suivi par six autres pays européens, dont le Danemark et Chypre qui assureront les deux prochaines présidences tournantes du Conseil de l'UE. À défaut d’accord européen dans quelques mois, la France annoncé qu'elle pourrait mettre en œuvre seule cette interdiction.
Mieux prévenir et poursuivre le cyberharcèlement
La loi impose aux réseaux sociaux de :
- diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018, le numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement ;
- permettre à tous leurs utilisateurs de signaler d'avantage de contenus illicites afin qu'ils soient retirés. Outre notamment l'apologie d'actes terroristes, l'incitation à la haine, les harcèlements sexuel et scolaire, sont aussi dorénavant concernés le harcèlement conjugal ou moral, le chantage (chantage à la cam, sextorsion), l’atteinte à la vie privée (cyber-outing, diffusion de contenus intimes ou de données personnelles) et l’atteinte à la représentation de la personne (deepfake).
De plus, dans le cadre d'une enquête pénale, les réseaux sociaux et autres plateformes en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires portant sur des contenus électroniques (textes, photos, vidéos...) dans un délai de dix jours, voire de huit heures maximum en cas d'urgence "résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes".
Le décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n'a pas été publié. Depuis, plusieurs mesures sur la haine en ligne ont été prises dans le cadre de la loi du 21 mai 2024 dite SREN visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, qui a par ailleurs imposé aux sites pornographiques de vérifier l’âge de leurs utilisateurs afin de protéger les enfants de la pornographie en ligne.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (version initiale) -
Légifrance :
Loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (version consolidée) -
Légifrance :
Dossier législatif : Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne -
Bibliothèque des rapports publics :
Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission flash portant sur les jeunes et le numérique à l'aune de trois propositions de loi