Ordonnance du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité

L'essentiel de l'ordonnance

Les activités privées de sécurité sont encadrées par une réglementation construite progressivement depuis 1983. À ce titre, les entreprises de sécurité, les services internes chargés de la sécurité dans les entreprises et les agents de sécurité doivent être autorisées à exercer par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur.
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les activités de formation en sécurité privée sont elles aussi encadrées par le code de la sécurité intérieure.
Cet encadrement se traduit par :

• une obligation de formation initiale pour obtenir une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ou un agrément dirigeant délivré par le CNAPS ;
• une obligation de suivi d'un stage de formation continue tous les cinq ans, condition de renouvellement de la carte professionnelle ;
• une obligation, pour les centres de formation opérant dans le domaine de la formation en sécurité privée, de détenir une autorisation d'exercice délivrée par le CNAPS pour cinq ans ;
• une obligation de certification des organismes de formation, par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Cet encadrement apparait toutefois insuffisant. Par exemple, les dirigeants d'organismes de formation et les formateurs ne font pas l'objet d'un contrôle de moralité.

C'est pourquoi, dans le but d'accroître la professionnalisation du secteur de la sécurité privée, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance.

Ce texte, dont la préparation a donné lieu à des concertations avec les acteurs du secteur, prévoit en particulier :

• de créer un agrément de dirigeant d'organisme de formation et une carte professionnelle de formateur délivrés par le CNAPS, donnant lieu à un contrôle de moralité ;
• d'encadrer les conditions de sous-traitance et la responsabilisation des propriétaires de certifications professionnelles via un renforcement des sanctions encourues en cas de non-respect de leurs obligations de contrôle ;
• de modifier les conditions d'organisation des examens pour en garantir la fiabilité.
  Si le principe d'un examen réalisé par le centre de formation et sous sa responsabilité est maintenu, il est prévu qu'une partie puisse être organisée sous le contrôle de l'administration. Dans les secteurs où les principales difficultés ont été identifiées (surveillance humaine et gardiennage), cela permettra à l'État d'imposer un examen sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) afin d'uniformiser le niveau attendu à l'issue de la formation et de professionnaliser davantage le secteur de la sécurité privée.

La date d'entrée en vigueur de ces mesures sera fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.