L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi est née d'un double constat en 2022 :
- la prise en charge d’un parent handicapé a des répercussions financières, sociales et éducatives sur la scolarité des enfants ;
- la reconnaissance et l’accompagnement des jeunes adultes aidants (JAA) font aujourd’hui cruellement défaut.
Son article unique prévoyait, à l'origine, le versement automatique du niveau maximum de bourse (échelon 7) aux étudiants, dont au moins un des parents est gravement handicapé (à au moins 80%), et ce quel que soit le montant de ses ressources.
Il a été modifié afin de tenir compte de la réforme des bourses sur critères sociaux présentée par la ministre de l’enseignement supérieur le 29 mars 2023 (revalorisation de 6% des barèmes de revenus des parents, hausse des bourses de 37 euros par mois..) et de l'annonce, lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, de l'attribution aux étudiants handicapés ou aidants d'un parent handicapé de quatre points de charge pour le calcul de leur éligibilité aux bourses à la rentrée 2023.
Tel qu'adopté, le texte précise désormais dans le code de l'éducation que l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur "tient compte de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire".
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.