L'essentiel de la loi
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Il s'agit d’interdire pour l'avenir toute remise en cause de cette liberté par la loi. Le Conseil constitutionnel ne lui a pas, en effet, conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'ont pas davantage consacrée.
Par ce texte la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cette liberté sera protégée sous le contrôle du juge constitutionnel saisi soit directement à l'issue du vote d'une loi, soit ultérieurement par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Il s'agit de la 25e révision de la Constitution de 1958.
Le parcours du texte
Le projet de loi, présenté en application de l’article 89 de la Constitution, avait été annoncé par le chef de l’État fin octobre 2023. Il faisait suite au vote par le Parlement en février 2023 d'une proposition de loi constitutionnelle, qui nécessitait l'organisation d'un référendum pour être définitivement adoptée.
Le texte avait été voté sans modification par les députés le 30 janvier 2024 par 493 voix contre 30, puis par les sénateurs le 28 février 2024 par 267 voix contre 50 et 22 abstentions. Plus de 170 amendements avaient été déposés à l'Assemblée nationale. Deux amendements avaient été discutés au Sénat : le premier visait à supprimer le terme "garantie" après le mot "liberté" et le second proposait d'inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé.
Le 4 mars 2024, le Parlement, réuni en Congrès, avait très largement approuvé le projet de loi par 780 voix contre 72 et 50 abstentions (analyse du scrutin par parlementaire).
Le 8 mars 2024, la loi avait été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la justice, en présence du Président de la République.
L'avortement autorisé depuis 49 ans
La "loi Veil" du 17 janvier 1975 a temporairement dépénalisé l'avortement et l'a encadré. En décembre 1979, la loi sur l'IVG a rendu définitives les dispositions de la "loi Veil". Depuis, plusieurs textes sont venus renforcer le droit à l'avortement, notamment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 pour que les femmes puissent avorter gratuitement, une loi de 2014 qui a supprimé la mention de "situation de détresse" ou encore la loi du 20 mars 2017 qui a étendu le délit d'entrave à l'IVG créé en 1993. Le dernier texte voté est la loi du 2 mars 2022 qui a allongé de 12 à 14 semaines le délai légal de recours à l'IVG.
Selon les derniers chiffres officiels, 234 300 IVG ont été enregistrées en France en 2022.
Le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 pour toute information sur l'IVG
Le site officiel ivg.gouv.fr répond à vos questions sur l’interruption volontaire de grossesse. Pour toute information, aide ou orientation, vous pouvez appeler le numéro vert gratuit 0 800 08 11 11 ou contacter le tchat ivg-contraception-sexualités.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (version initiale) -
Légifrance :
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (version consolidée) -
Légifrance :
Décret du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès -
Légifrance :
Dossier législatif : Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 12 décembre 2023